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2412818 Généré par l'IA

Legal Aid Withdrawal Challenge Improperly Filed in Administrative Court

Numéro de cause 2412818
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought annulment of a decision by the legal aid office to withdraw previously granted legal aid, but the administrative tribunal ruled that under the relevant law concerning appeals against decisions of legal aid offices, such challenges must be brought before the legal aid office that rendered the decision, meaning the administrative jurisdiction was manifestly incompetent to hear the matter, leading to the dismissal of the request as improperly filed before the administrative court.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 2° du code de justice administrative; Legal Aid Withdrawal Challenge Improperly Filed in Administrative Court: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2' Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de l'assistance judiciaire licenciement administratif demande de réexamen administratif autorisation de procéder entraide judiciaire civile rupture de ban

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2' Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
Article 1er
The request was rejected based on this order.
Article R. 222-1 2° du code de justice administrative
This article provided the legal basis for rejecting the request due to the administrative court's clear lack of jurisdiction.
Généré par l'IA
2402878
Appeal of Legal Aid Rejection Jurisdiction Dispute
2402019
Withdrawal of Administrative Case Following Failure to Confirm Claims After Grant of Legal Aid
25PA05292
Litigant's Appeal Against Final Administrative Decision on Legal Aid Rejection Deemed Inadmissible
2406138
Administrative Tribunal Dismisses Urgent Challenge to Denial of Legal Aid Appeal
2500236
Legal Aid Rejection Annulment and Jurisdiction Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The request was rejected based on this order.

Article R. 222-1 2° du code de justice administrative

This article provided the legal basis for rejecting the request due to the administrative court's clear lack of jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 octobre 2024, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision par laquelle le bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Pontoise a retiré l'aide juridictionnelle précédemment accordée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2' Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. Aux termes de l'article 23 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " () / Les recours contre les décisions du bureau d'aide juridictionnelle peuvent être exercés par l'intéressé lui-même lorsque le bénéfice de l'aide juridictionnelle lui a été refusé, ne lui a été accordé que partiellement ou lorsque ce bénéfice lui a été retiré. / () "

3. Aux termes de l'article 71 du décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles : " Les recours sont formés par simple déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au bureau d'aide juridictionnelle qui a rendu la décision contestée. () ".

4. Il résulte de ces dispositions que les contestations relatives aux décisions des bureaux d'aide juridictionnelle sont portées devant le bureau d'aide juridictionnelle qui a rendu la décision contestée. Dès lors, le litige soulevé par la requête de Mme A ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative et ressortit exclusivement à la compétence de la juridiction judiciaire. Par suite, en application des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, cette requête doit être rejetée comme portée devant une juridiction manifestement incompétente pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Melun, le 26 mars 2025.

La présidente

Signé : C. LEDAMOISEL

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,