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2412814 Généré par l'IA

Medical Expert Assessment Dismissed for Lack of Grounds

Numéro de cause 2412814
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant requested a medical expert assessment from the summary judgment judge, but the court dismissed the petition as manifestly inadmissible because it failed to clearly articulate any conclusions or grounds that fall within the scope of the summary judgment judge's authority under the administrative justice code.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 511-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée; Medical Expert Assessment Dismissed for Lack of Grounds: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
expertise médicale insuffisante expertise médicale autorité administrative taxation par appréciation récusation de l'expert appréciation arbitraire des preuves

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited in the reasoning to justify the rejection of the manifestly inadmissible request, which is the ground for the final order.
article L. 511-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée
This article contains the final order rejecting the request.
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2202463
Litigant v. Hospital Center and Health Insurance Fund Regarding Expert Assessment for Medical Malpractice
2500514
Request for Supplementary Medical Expertise Dismissed Due to Lack of Factual Basis and Utility
2501685
Litigant's Request for Second Medical Expert Assessment Denied Due to Existing Unchallenged Report
2402672
Request for New Medical Expertise Dismissed Due to Prior Evaluation and Jurisdictional Limits
23MA01033
Appeal Regarding Denial of Expert Assessment in Medical Malpractice Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

This article contains the final order rejecting the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited in the reasoning to justify the rejection of the manifestly inadmissible request, which is the ground for the final order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 22 mai et le 8 juin 2024, Mme B A demande au juge des référés de prescrire une expertise médicale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ".

2. Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais. ".

3. La requête de Mme A ne comporte ni conclusions ni moyens clairement identifiés pouvant se rattacher à l'office du juge des référés. Par suite, la requête de Mme A est manifestement irrecevable et doit, pour ce motif être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Paris, le 25 septembre 2024.

Le président du tribunal,

Jean-Christophe Duchon-Doris

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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