Refusal of Family Reunification Visas and Lack of Prior Administrative Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA request was filed seeking the annulment of decisions by the French consular authority in Bangui refusing long-stay family reunification visas for three minor children, and an order to reconsider the applications. The court dismissed the case as manifestly inadmissible because the applicant failed to provide proof of having lodged the mandatory prior administrative appeal before the designated commission against visa refusal decisions, despite being formally requested by the court to regularize the filing by submitting a copy of the commission's decision or proof of filing the appeal, which is a prerequisite for judicial review.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative; Refusal of Family Reunification Visas and Lack of Prior Administrative Appeal: The court dismissed the case as manifestly inadmissible because the applicant failed to provide proof of having lodged the mandatory prior administrative appeal before the designated commission against visa refusal decisions, despite being formally requested by the court to regularize the filing by submitting a copy of the commission's decision or proof of filing the appeal, which is a prerequisite for judicial review.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was the basis for rejecting the application due to manifest inadmissibility after failure to regularize.
This article established the mandatory prior administrative appeal, the absence of which led to the finding of inadmissibility.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 19 août et 16 septembre 2024, M. E F demande au tribunal :
1°) d'annuler les décisions du 13 juin 2024 par lesquelles l'autorité consulaire française à Bangui (République centrafricaine) a refusé de délivrer des visas de long séjour aux enfants mineurs B D A, G A et H C au titre de la réunification familiale ;
2°) d'enjoindre à l'administration de réexaminer les demandes de visa.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".
2. Aux termes de l'article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Une commission placée auprès du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'intérieur est chargée d'examiner les recours administratifs contre les décisions de refus de visa de long séjour prises par les autorités diplomatiques ou consulaires. Le sous-directeur des visas, au sein de la direction générale des étrangers en France du ministère de l'intérieur, est chargé d'examiner les recours administratifs contre les décisions de refus de visa de court séjour prises par les autorités diplomatiques ou consulaires. La saisine de l'une ou l'autre de ces autorités, selon la nature du visa sollicité, est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier. ". Aux termes de l'article D. 312-4 du même code : " Les recours administratifs doivent être formés dans un délai de trente jours à compter de la notification de la décision de refus de visa. ".
3. Il ressort des pièces du dossier que les décisions du 13 juin 2024 par lesquelles l'autorité consulaire française à Bangui a refusé de délivrer des visas de long séjour aux enfants mineurs du requérant comportait la mention des voies et délais de recours, notamment la nécessité d'exercer un recours administratif préalable obligatoire devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France dans le délai de trente jours. La requête de M. F n'était pas accompagnée d'une copie de la décision de la commission de recours. En dépit de la demande qui a été adressée le 21 août 2024 par le tribunal au requérant par lettre recommandée et dont il a été accusé réception au plus tard le 16 septembre 2024, M. F n'a pas, dans le délai de quinze jours qui lui était imparti, produit une copie de la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ou la preuve du dépôt de son recours devant cette commission, ni n'allègue être dans l'impossibilité de la produire. Ainsi, cette requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et ne peut qu'être rejetée.
4. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter la requête de M. F par ordonnance sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. F est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. E F.
Fait à Nantes, le 15 novembre 2024.
La présidente,
V. POUPINEAU
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière/Le greffier,