Ministry of Foreign Affairs Employee Medical Expertise Jurisdiction Transfer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought the annulment of a decision by the Ministry of Foreign Affairs' human resources director rejecting an administrative appeal against the refusal to grant a medical counter-expertise, and the Paris Administrative Tribunal, noting that the claimant was assigned to a service in Nantes at the time of the contested decision, reasoned under the Code of Administrative Justice that disputes concerning state civil servants fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the employee is assigned; consequently, the court ordered the immediate transfer of the case file to the territorially competent Administrative Tribunal of Nantes pursuant to the rules governing jurisdiction for such individual disputes.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 312-12 du même code; Ministry of Foreign Affairs Employee Medical Expertise Jurisdiction Transfer: D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly orders the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Nantes.
The tribunal cites this article as the basis for the President's delegation to issue an order regarding jurisdiction transfer.
This article is cited in the reasoning leading to the transfer order, establishing the territorial jurisdiction based on the agent's assignment location.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 21 mai 2024 et le 5 juillet 2024, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 2 mai 2024 par laquelle la directrice des ressources humaines du ministère de l'Europe et des affaires étrangères a rejeté son recours administratif formé le 24 avril 2024 contre la décision de refus de faire droit à sa demande de contre-expertise médicale.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal administratif de Paris a donné délégation à M. Ho Si Fat, président de section, pour prendre les ordonnances prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). ".
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne () ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit / () Nantes : Loire-Atlantique () ".
3. Mme B A demande l'annulation de la décision du 2 mai 2024 par laquelle la directrice des ressources humaines du ministère de l'Europe et des affaires étrangères a rejeté son recours administratif formé le 24 avril 2024 contre la décision de refus de faire droit à sa demande de contre-expertise médicale. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, Mme A était affectée au service central état civil dépendant du ministère de l'Europe et des affaires étrangères, situé à Nantes (Loire-Atlantique) Il y a donc lieu de renvoyer le dossier de la requête visée ci-dessus au tribunal administratif de Nantes, territorialement compétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B A est transmis au tribunal administratif de Nantes.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au président du tribunal administratif de Nantes.
Fait à Paris, le 10 octobre 2024.
Le président de la 5ème section,
F. Ho Si Fat