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2412805 Généré par l'IA

Claimant v. Prefecture on Annulment of Naturalization Closure

Numéro de cause 2412805
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought the annulment of a prefectural decision from December 16, 2024, classifying his naturalization application as closed, but accompanying the submission of the decision with no formal petition detailing facts, grounds, or conclusions. The court, relying on the Code of Administrative Justice, ruled that since the submission lacked any stated grounds, it constituted a defective filing devoid of any means, making the recourse inadmissible, and therefore ordered the rejection of the claim as manifestly inadmissible pursuant to Article R. 222-1.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée; Claimant v. Prefecture on Annulment of Naturalization Closure: The court, relying on the Code of Administrative Justice, ruled that since the submission lacked any stated grounds, it constituted a defective filing devoid of any means, making the recourse inadmissible, and therefore ordered the rejection of the claim as manifestly inadmissible pursuant to Article R. 222-1.

Mots-clés

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annulation de la naturalisation production de créance droit de cité recours en annulation en droit de l'Union défaut grave de la procédure à l'étranger autorisation de séjour échue

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President of the chamber to reject manifestly inadmissible requests by order.
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
This article directly rejects the applicant's request, which is the final order of the case.
Généré par l'IA
2305130
Claimant v. Prefecture (Annulment of Naturalization Closure)
2410466
Claimant v. Prefecture: Annulment of Naturalization Denial Dismissed for Inadmissibility
2206251
Claimant v. Prefecture (Naturalization Application Closure)
2402242
Claimant v. Prefecture Regarding Naturalization Application Closure
2301544
Annulment of Naturalization Rejection Decision Following Untimely Administrative Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This article directly rejects the applicant's request, which is the final order of the case.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President of the chamber to reject manifestly inadmissible requests by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 décembre 2024, M. B A peut être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 16 décembre 2024, qu'il produit, par laquelle la préfète du Rhône a classé sans suite sa demande de naturalisation.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".

2. Si M. A peut être regardé comme demandant l'annulation de la décision préfectorale du 16 décembre 2024, qu'il produit devant le tribunal, il n'a accompagné cette production d'aucune requête et n'a donc assorti son recours d'aucun moyen.

3. La requête étant ainsi dépourvue de tout moyen à l'expiration du délai de recours, elle est irrecevable et doit, par conséquent, être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la préfète du Rhône.

Fait à Lyon le 18 février 2025.

La présidente de la 5ème chambre,

A-S. Bour

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,