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2412804 Généré par l'IA

Applicant Deemed to Have Withdrawn Visa Appeal Due to Failure to Confirm

Numéro de cause 2412804
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant challenged the rejection of a short-stay visa application by the consular authority in Algeria, which rejection was upheld upon an administrative appeal. The President of the judgment panel, noting that the applicant had been formally invited by registered mail to expressly confirm the continuation of his appeal, as per the administrative justice code, and failed to provide such confirmation within the stipulated one-month period, deemed the applicant to have withdrawn his claims, leading to an order formally recording this deemed withdrawal.

Regeste Legislator

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant Deemed to Have Withdrawn Visa Appeal Due to Failure to Confirm: The President of the judgment panel, noting that the applicant had been formally invited by registered mail to expressly confirm the continuation of his appeal, as per the administrative justice code, and failed to provide such confirmation within the stipulated one-month period, deemed the applicant to have withdrawn his claims, leading to an order formally recording this deemed withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
fiction de retrait visa demande adressée à l'autorité révocation de l'autorisation de séjour réexamen de la demande d'asile droit diplomatique et consulaire

Dispositions légales citées

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative
This provision was cited as the basis for inviting the applicant to confirm the continuation of his conclusions, leading to the deemed withdrawal.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judgment panel to note withdrawals by order.
Article 1er
This article orders that the withdrawal of M. B... is noted.
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2401667
Applicants' Failure to Confirm Appeal Leads to Deemed Withdrawal
2406523
Visa Application Withdrawal Due to Lack of Confirmation
2502734
Applicant Withdraws Visa Refusal Challenge
2413034
Implied Withdrawal of Visa Application Due to Failure to Confirm Interest
2510125
Withdrawal of Appeal Against Visa Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article orders that the withdrawal of M. B... is noted.

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

This provision was cited as the basis for inviting the applicant to confirm the continuation of his conclusions, leading to the deemed withdrawal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment panel to note withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 août 2024, M. A... B... conteste devant le tribunal la décision en date du 26 juin 2024 par laquelle le sous-directeur des visas a rejeté le recours formé contre la décision de l’autorité consulaire française à Alger (Algérie) lui refusant la délivrance d’un visa de court séjour.

Une demande de maintien de ses conclusions a été adressée à M. B... le 1er septembre 2025 en application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

La requête a été communiquée au ministre de l’intérieur, qui n’a pas produit d’observations.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ». Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. »

2. Au vu de l’état du dossier, M. B... a été invité, en application des dispositions précitées de l’article R. 612-5-1 du code justice administrative, par un courrier du 1er septembre 2025 adressé par lettre recommandée, et dont il a été accusé réception le 4 septembre 2025, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions, et informé de ce que, à défaut de confirmation dans le délai d’un mois, il serait réputé s’être désisté d’office de l’ensemble de ses conclusions. Le délai d’un mois imparti à M. B... pour confirmer expressément le maintien de sa requête est venu à expiration sans qu’une telle confirmation soit intervenue. Dans ces conditions, M. B... doit, en vertu des dispositions précitées, être réputé s’être désisté de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au ministre de l’intérieur.

Fait à Nantes, le 7 novembre 2025.

La présidente,

V. Poupineau

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,