Prefectural Decision Annulment Dismissed for Incomplete Petition
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a prefectural decision dated September 19, 2024, which rejected her naturalization request, but the submitted document lacked any statement of facts or legal grounds, constituting an incomplete petition despite identifying the contested decision. The administrative court, relying on procedural codes allowing for the rejection of manifestly inadmissible requests, ruled that the filing, being devoid of any stated legal basis or means, was procedurally deficient and therefore declared the request inadmissible and dismissed it by ordinance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée, Article R. 411-1 du même code; Prefectural Decision Annulment Dismissed for Incomplete Petition: The administrative court, relying on procedural codes allowing for the rejection of manifestly inadmissible requests, ruled that the filing, being devoid of any stated legal basis or means, was procedurally deficient and therefore declared the request inadmissible and dismissed it by ordinance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the rejection of the appeal.
This article grants the president the authority, by order, to reject manifestly inadmissible requests.
This article is cited to explain the requirement for a request to state the facts and grounds, lack of which led to inadmissibility.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 16 décembre 2024, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 19 septembre 2024, qu'elle produit, par laquelle la préfète du Rhône a classé sans suite sa demande de naturalisation.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".
2. Si Mme B peut être regardée comme demandant l'annulation de la décision préfectorale du 19 septembre 2024, qu'elle produit devant le tribunal, elle n'a accompagné cette production d'aucune requête et n'a donc assorti son recours d'aucun moyen.
3. La requête étant ainsi dépourvue de tout moyen à l'expiration du délai de recours, elle est irrecevable et doit, par conséquent, être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la préfète du Rhône.
Fait à Lyon le 18 février 2025.
La présidente de la 5ème chambre,
A-S. Bour
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,