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2412803 Généré par l'IA

Judicial Review of Departure Order Transmitted to Competent Tribunal

Numéro de cause 2412803
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual sought judicial review of a prefectural order dated August 9, 2024, which mandated immediate departure from French territory, designated a destination country, and imposed a one-year re-entry ban, while also requesting provisional legal aid and costs. The court determined that, pursuant to procedural rules concerning jurisdiction, specifically articles R. 312-8 and R. 221-3 of the administrative justice code, the dispute concerning a police decision against a resident falls under the competence of the administrative tribunal in the place of residence at the time of the decision, which for the applicant residing in Choisy-le-Roi (Val-de-Marne), designated the Administrative Tribunal of Melun; therefore, the court ordered the immediate transmission of the case file to the competent jurisdiction.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative; Judicial Review of Departure Order Transmitted to Competent Tribunal: The court determined that, pursuant to procedural rules concerning jurisdiction, specifically articles R. 312-8 and R. 221-3 of the administrative justice code, the dispute concerning a police decision against a resident falls under the competence of the administrative tribunal in the place of residence at the time of the decision, which for the applicant residing in Choisy-le-Roi (Val-de-Marne), designated the Administrative Tribunal of Melun; therefore, the court ordered the immediate transmission of the case file to the competent jurisdiction.

Mots-clés

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contrôle juridictionnel départ du pays décisions incidentes interdiction d'entrée assistance judiciaire gratuite expulsion préfectorale

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 351-3 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis for the tribunal to transmit the case to another competent jurisdiction.
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2424610
Prefectural Departure Order Judicial Review Transfer of Jurisdiction
25MA01370
Judicial Review of Prefecture Departure Order and SIS Notification
2500398
Administrative Tribunal Jurisdiction Transfer in Departure Order Review
2302033
Judicial Review of Departure Order Dismissed for Untimely Appeal
2310875
Judicial Review of Prefecture Order for Departure and Re-entry Ban

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Le dossier de la requête de M. B A est transmis au tribunal administratif de Melun.

This article orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Melun, based on the court's decision regarding jurisdiction.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis for the tribunal to transmit the case to another competent jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 septembre 2024, M. C B A, représenté par Me Milich, demande au tribunal :

1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;

2°) d'annuler l'arrêté du 9 août 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une

cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Melun : () Val-de-Marne ".

3. Il ressort de la requête de M. B A que sa résidence était située, à la date de l'arrêté attaqué, à Choisy-le-Roi, dans le département du Val-de-Marne. Dans ces conditions, la requête relève de la compétence du tribunal administratif de Melun. Il y a donc lieu, par application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de la transmettre à cette juridiction.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B A est transmis au tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B A et à la présidente du tribunal administratif de Melun.

Fait à Montreuil, le 24 septembre 2024.

Le premier vice-président,

Signé

P. Le Garzic002/