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2412800 Généré par l'IA

Expulsion Order Annulment Rejected: Delegation, Motivation, and Insufficient Specificity

Numéro de cause 2412800
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of an expulsion order issued by the prefect, arguing the signatory was incompetent and the decision was insufficiently motivated, citing a failure to examine his particular situation and alleged errors in assessment and law. The court summarily rejected the application by ordinance, finding that the signatory possessed a valid delegation of authority, the expulsion grounds citing previous convictions and a threat to public order were sufficiently detailed, and the remaining arguments were presented without the necessary specifics to warrant further examination under the applicable administrative justice code provisions.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 631-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er : La requête est rejetée; Expulsion Order Annulment Rejected: Delegation, Motivation, and Insufficient Specificity: The court summarily rejected the application by ordinance, finding that the signatory possessed a valid delegation of authority, the expulsion grounds citing previous convictions and a threat to public order were sufficiently detailed, and the remaining arguments were presented without the necessary specifics to warrant further examination under the applicable administrative justice code provisions.

Mots-clés

Généré par l'IA
motif d'expulsion menace pour l'ordre public demande adressée à l'autorité insoumission à une décision de l'autorité retrait de l'annulation erreur administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis allowing the president of the judgment panel to reject the request by order.
article L. 631-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
En visant notamment l'article L. 631-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et en relevant que M.
Article 1er : La requête est rejetée
This order rejects the request.
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2403247
Challenge to Expulsion Order Dismissed
2402105
Expulsion Order Annulment Due to Insufficient Motivation and Changed Circumstances
2203043
Expulsion Order Annulment Denied Over Authority, Procedure, and Public Order Threat
2313275
Annulment Request of Expulsion Order Rejected
2301058
Expulsion Order Challenged on Procedural and Proportionality Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête est rejetée.

This order rejects the request.

article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis allowing the president of the judgment panel to reject the request by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 décembre 2024, M. A C demande au tribunal d'annuler la décision du 4 décembre 2024 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône l'a expulsé du territoire.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. () ".

2. M. B, directeur des migrations, de l'intégration et de la nationalité, qui a signé l'arrêté attaqué, bénéficiait à cet effet d'une délégation de signature accordée par un arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 27 septembre 2024, régulièrement publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du même jour. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté en litige est manifestement infondé.

3. En visant notamment l'article L. 631-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et en relevant que M. C constitue une menace grave pour l'ordre public après avoir rappelé que l'intéressé s'était rendu coupable de viol en 2018 et de vol avec violence en 2020, l'arrêté indique de manière suffisamment précise les motifs de fait et de droit pour lesquels le préfet a expulsé M. C du territoire français. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de cette décision est manifestement infondé.

4. Les moyens tirés d'un défaut d'examen de sa situation particulière, d'une " erreur manifeste dans l'appréciation " et d'une erreur de droit, sans autres précisions, ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé.

5. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. C doit être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C.

Le président de la 3ème chambre,

Signé

P-Y. Gonneau

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,