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2412799 Généré par l'IA

Petitioner Fails to Rectify Deficient Housing Assistance Claim

Numéro de cause 2412799
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a mediation commission's decision from January 4, 2024, which rejected their request for housing assistance. The court dismissed the request in an order, finding that the petitioner had failed to properly motivate their application as required by administrative justice rules. Despite being formally invited by mail on May 23, 2024, to regularize the insufficient submission within a fifteen-day period, the petitioner did not comply, leading the court to reject the filing as manifestly inadmissible under the relevant administrative justice code provisions.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée; Petitioner Fails to Rectify Deficient Housing Assistance Claim: The court dismissed the request in an order, finding that the petitioner had failed to properly motivate their application as required by administrative justice rules. Despite being formally invited by mail on May 23, 2024, to regularize the insufficient submission within a fifteen-day period, the petitioner did not comply, leading the court to reject the filing as manifestly inadmissible under the relevant administrative justice code provisions.

Mots-clés

Généré par l'IA
assistance administrative production de créance procédure d'expulsion perception abusive de prestations de l'aide sociale recours en annulation en droit de l'Union demande tardive de restitution de délai

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the general power for the president to reject manifestly inadmissible requests by order, cited as the source for the operative rule 4º.
article R. 411-1 du code de justice administrative
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This article orders the rejection of the request, which is the final ruling, although it doesn't cite a specific legal basis directly, the basis for this rejection is derived from the next cited article.
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2208753
Petitioner Fails to Justify Appeal Against Housing Denial
2201108
Requester Fails to Rectify Deficient Appeal Against Housing Commission Decision
2301215
Petition for Annulment of Social Housing Status Rejection Dismissed for Incompleteness
2404615
Litigant Seeks Annulment of Housing Decision, Fails to Regularize Petition
2202056
Petitioner Fails to Submit Challenged Decision for Annulment of Social Housing Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This article orders the rejection of the request, which is the final ruling, although it doesn't cite a specific legal basis directly, the basis for this rejection is derived from the next cited article.

4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ;

This provision of the Code de justice administrative is explicitly cited in consideration 3 as the basis for rejecting the request due to manifest inadmissibility after failure to regularize.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the general power for the president to reject manifestly inadmissible requests by order, cited as the source for the operative rule 4º.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 mai 2024, M. B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 4 janvier 2024 par laquelle la commission de médiation a rejeté sa demande en vue d'une offre de logement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () "

2. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. "

3. Il ressort des pièces du dossier que M. B n'a pas suffisamment motivé sa requête. Par un courrier du 23 mai 2024, mis à disposition du requérant par la voie de l'application informatique Télérecours citoyens le même jour, le requérant a été invité à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours à peine d'irrecevabilité. A ce jour, M. B n'a pas donné suite à cette demande de régularisation dans un délai qui lui était imparti. Par suite, sa requête doit être rejetée comme entachée d'une irrecevabilité manifeste en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement.

Copie en sera adressée au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris.

Fait à Paris, le 26 mai 2025.

La vice-présidente de la4ème section,

V. Hermann Jager

signé

La République mande et ordonne à la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

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