Jurisdiction Transfer of Deportation Order Annulment Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a prefectural order requiring his immediate departure from French territory and imposing a one-year re-entry ban, while also requesting an order for the administration to re-examine his situation and payment of costs. The court, referencing the Code of Administrative Justice, determined that jurisdiction for litigation concerning individual administrative police decisions lies with the administrative tribunal of the person's residence at the time of the decision; since the petitioner resided in the department under the jurisdiction of the Montreuil Administrative Tribunal when the contested order was issued, the court ordered the case file to be transferred to the competent Tribunal Administratif de Montreuil.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du même code; Jurisdiction Transfer of Deportation Order Annulment Case: The court, referencing the Code of Administrative Justice, determined that jurisdiction for litigation concerning individual administrative police decisions lies with the administrative tribunal of the person's residence at the time of the decision; since the petitioner resided in the department under the jurisdiction of the Montreuil Administrative Tribunal when the contested order was issued, the court ordered the case file to be transferred to the competent Tribunal Administratif de Montreuil.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order transmits the case file to the competent administrative tribunal.
Cited as the general basis allowing the tribunal to transmit the case to another competent jurisdiction.
Cited to establish that jurisdiction lies with the administrative tribunal of the place of residence, which determines the transmission.
Cited to establish the territorial jurisdiction (ressort) of the Administrative Tribunals, which confirms the need for transmission.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 5 septembre 2024, M. A B, représenté par Me Toihiri, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 5 août 2024 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai pour rejoindre le pays dont il possède la nationalité ou tout autre pays non membre de l'Union Européenne ou avec lequel ne s'applique pas l'acquis de Schengen où il est légalement admissible et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an ;
2°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois suivant le jugement à intervenir et de lui délivrer un récépissé l'autorisant à séjourner et à travailler ;
3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1.500 euros au titre des frais irrépétibles.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Montreuil : Seine-Saint-Denis () ".
3. A la date de la décision attaquée, M. B résidait à Montreuil dans le département de la Seine-Saint-Denis. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Montreuil en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Montreuil et à M. A B.
Fait à Cergy, le 9 septembre 2024.
Le Président,
Signé
J-P. Dussuet