Telecommunications Company v. Municipality: Withdrawal of Urgent Application for Pylon Extension Approval
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought an urgent order to suspend a municipality's refusal of a prior declaration for the extension of an existing telecommunications pylon and to compel the municipality to issue a non-opposition decision, but subsequently filed a declaration withdrawing its entire request. The court, citing the provision allowing presidents of judging panels to formalize withdrawals, granted the withdrawal of the request as it was pure and simple, thereby concluding the summary proceeding.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Telecommunications Company v. Municipality: Withdrawal of Urgent Application for Pylon Extension Approval: The court, citing the provision allowing presidents of judging panels to formalize withdrawals, granted the withdrawal of the request as it was pure and simple, thereby concluding the summary proceeding.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court formally accepted the withdrawal of the company Totem France's request.
Cited as the legal basis allowing the designated judge to formally accept the withdrawal of the request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 11 décembre 2024, la société Totem France, représentée par Me Gentilhomme, demande au juge des référés :
1°) de prononcer la suspension de l'exécution des effets de l'arrêté du 8 juillet 2024 par lequel le maire de la commune d'Arles s'est opposé à la déclaration préalable de travaux déposée en vue de la rehausse d'un pylône existant sur un terrain cadastré section KW464 6 chemin de Severin, et de la décision implicite de rejet de son recours gracieux ;
2°) d'enjoindre au maire de la commune d'Arles de lui délivrer une décision de non-opposition dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de la commune d'Arles la somme de 5 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 12 décembre 2024, la société Totem France déclare se désister de sa requête.
Vu :
- la requête au fond enregistrée sous le n° 2412761 ;
- les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Hogedez, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référés.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 12 décembre 2024, la société Totem France déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Totem France.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Totem France et à la commune d'Arles.
Fait à Marseille, le 16 janvier 2025
La vice-présidente désignée,
juge des référés,
signé
I. Hogedez
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme
P/le greffier en chef,
Le greffier.