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2412797 Généré par l'IA

Jurisdiction Over Overpayment Recovery by Ministry of Armed Forces

Numéro de cause 2412797
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant challenged a decision by the national payroll office rejecting her administrative appeal concerning the recovery of an overpayment of an operational absence allowance by the Ministry of Armed Forces. The court, applying the rules on territorial jurisdiction in administrative justice which dictate that the competent administrative tribunal is that of the official's place of assignment, found that since the claimant, a Ministry of Defence administrative secretary, was assigned to an air base located within the jurisdiction of Lyon, the Tribunal Administratif de Lille must decline jurisdiction and transmit the file to the Tribunal Administratif de Lyon.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-12 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du même code; Jurisdiction Over Overpayment Recovery by Ministry of Armed Forces: The court, applying the rules on territorial jurisdiction in administrative justice which dictate that the competent administrative tribunal is that of the official's place of assignment, found that since the claimant, a Ministry of Defence administrative secretary, was assigned to an air base located within the jurisdiction of Lyon, the Tribunal Administratif de Lille must decline jurisdiction and transmit the file to the Tribunal Administratif de Lyon.

Mots-clés

Généré par l'IA
compétence territoriale infractions au devoir de servir perception indue d'indemnités de chômage assignation indemnité d'expatriation condamnation à payer une somme

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for the administrative court to transmit the case file to another competent jurisdiction.
article R. 312-12 du code de justice administrative
Cited to determine the territorially competent administrative tribunal based on the official's place of assignment.
Article R. 221-3 du même code
Cited to confirm the territorial jurisdiction (listing the districts covered by the Lyon administrative tribunal).
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2004003
Minister of the Armed Forces v. Claimant: Salary Overpayment Recovery Annulled Due to Prior Judgment
2202054
Family Allowance Fund Overpayment Jurisdiction Transfer
2408067
Jurisdictional Transfer of Family Allowance Overpayment Dispute
2401195
Jurisdictional Transfer in Family Allowance Overpayment Dispute
2416732
Claimant v. Minister of the Armed Forces (Jurisdictional Transfer)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 351-3 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for the administrative court to transmit the case file to another competent jurisdiction.

Article R. 312-12 du code de justice administrative

Cited to determine the territorially competent administrative tribunal based on the official's place of assignment.

Article R. 221-3 du même code

Cited to confirm the territorial jurisdiction (listing the districts covered by the Lyon administrative tribunal).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 décembre 2024, Mme A Lemaire conteste la décision du 16 décembre 2024 de l'établissement national de la solde rejetant son recours administratif préalable dirigé contre le titre de perception émis à son encontre le 1er mars 2024 par le ministère des armées pour le recouvrement d'un trop perçu de l'indemnité de sujétion d'absence opérationnelle.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".

2. En vertu des dispositions de l'article R. 312-12 du code de justice administrative, le tribunal administratif territorialement compétent pour connaître des litiges d'ordre individuel intéressant les fonctionnaires ou agent de l'Etat est celui du lieu d'affectation du fonctionnaire ou de l'agent que la décision attaquée concerne. Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : /()/ Lyon : Ain, Ardèche, Loire, Rhône ; /()/ ".

3. Il ressort des pièces du dossier que Mme Lemaire, secrétaire administrative du ministère de la défense, est affectée à la base aérienne 278 à Ambérieu. Il s'ensuit qu'en application des dispositions citées ci-dessus, il y a lieu de transmettre la requête de Mme Lemaire tendant à l'annulation la décision du 16 décembre 2024 de l'établissement national de la solde rejetant son recours administratif préalable dirigé contre le titre de perception émis à son encontre le 1er mars 2024 par le ministère des armées pour le recouvrement d'un trop perçu de l'indemnité de sujétion d'absence opérationnelle au tribunal administratif de Lyon, qui est territorialement compétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme Lemaire est transmis au tribunal administratif de Lyon.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A Lemaire et à la présidente du tribunal administratif de Lyon.

Fait à Lille, le 14 janvier 2025.

Le président de la 3ème chambre

Signé

B. Baillard

Pour expédition conforme,

La greffière,