Residents v. Demolition Work Suspension Denial
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThree residents requested an urgent suspension of roofing demolition work near their homes due to concerns about potential asbestos exposure impacting both the residents and the workers, explicitly stating the request did not concern the building permit itself. The administrative court summarily rejected the request, reasoning that because the petitioners framed their grievance as a challenge to the absence of specific health and safety protection measures during the work, rather than a challenge to an administrative act like a permit, the matter manifestly fell outside the jurisdiction of the administrative court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 411-5 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative; Residents v. Demolition Work Suspension Denial: The administrative court summarily rejected the request, reasoning that because the petitioners framed their grievance as a challenge to the absence of specific health and safety protection measures during the work, rather than a challenge to an administrative act like a permit, the matter manifestly fell outside the jurisdiction of the administrative court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the legal basis for the judge to reject the request as manifestly outside the jurisdiction of the administrative court.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 19 août 2024, M. F D, M. A C et M. B E, ayant M. F D pour représentant unique au sens de l'article R. 411-5 du code de justice administrative, demandent au juge des référés " de suspendre les travaux effectués à proximité immédiate de [leurs] domiciles respectifs ".
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Bouchardon, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 522-3 du code de justice administrative : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée () ".
2. La présente requête, qui mentionne expressément " ne pas concerner le permis de construire ", conteste " l'absence de mise en place [dans le cadre de travaux de dépose d'une toiture] de mesures spécifiques de protection, du fait des risques sur la présence potentielle d'amiante ", tant pour la santé des habitants résidant à proximité, que des ouvriers travaillant sur le site situé 109 avenue de la libération au Mans (Sarthe). Telle qu'elle est présentée, une telle requête ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. Par suite, il y a lieu de la rejeter selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. F D est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. F D.
Fait à Nantes, le 29 août 2024.
Le juge des référés,
L. Bouchardon
La République mande et ordonne au préfet de la Sarthe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,