Application for Building Permit Acceptance Dismissed for Lack of Legal Basis
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant sought an urgent order from the summary judge to compel acceptance of their building permit application, but failed to specify the legal basis under which the request was made, as required by the Code of Administrative Justice. The court reasoned that because the applicant did not specify the relevant procedure under Articles L. 521-1, L. 521-2, or L. 521-3, the request was manifestly ill-founded and therefore inadmissible, leading the summary judge to dismiss the application outright pursuant to Article L. 522-3.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 511-2 du code de justice administrative, article L. 511-1 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative; Application for Building Permit Acceptance Dismissed for Lack of Legal Basis: The court reasoned that because the applicant did not specify the relevant procedure under Articles L. 521-1, L. 521-2, or L. 521-3, the request was manifestly ill-founded and therefore inadmissible, leading the summary judge to dismiss the application outright pursuant to Article L. 522-3.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was applied to reject the request in its entirety because the request was deemed inadmissible.
This article governed the designation of the judge who issued the order.
Texte complet
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal, a désigné M. Lamy, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".
2. Les demandes présentées devant le juge des référés statuant en urgence sont régies par les articles L. 521-1, L. 521-2 et L. 521-3 du code de justice administrative et sont instruites et jugées selon des règles différentes suivant qu'elles sont fondées sur l'un ou l'autre de ces articles. Il appartient dès lors au requérant, lorsqu'il saisit le juge des référés, de préciser la procédure sur le fondement de laquelle il présente sa requête. En l'espèce, si Mme B demande au juge des référés d'ordonner d'accepter la demande d'inscription de son permis de construire, elle n'apporte aucune précision sur le fondement de sa demande. Par suite, la requête est irrecevable.
3. Il résulte de ce qui précède que la requête présentée par Mme B doit, en l'état, être rejetée en toutes ses conclusions, par application des dispositions précitées de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à A B.
Fait, à Cergy-Pontoise, le 27 septembre 2024
Le juge des référés,
signé
E. Lamy
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.