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2412790 Généré par l'IA

Withdrawal of Residence Permit Renewal Annulment Claim

Numéro de cause 2412790
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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A litigant requested the annulment of the administrative decision from December 6, 2024, which rejected their application for a residence permit renewal. However, the court noted that the litigant subsequently filed a memorandum on January 8, 2025, formally declaring an unqualified withdrawal of the entire claim, leading the President of the third chamber to issue an order officially acknowledging this voluntary discontinuation of the proceedings pursuant to Article R. 222-1 of the administrative justice code.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1, Article 2; Withdrawal of Residence Permit Renewal Annulment Claim: However, the court noted that the litigant subsequently filed a memorandum on January 8, 2025, formally declaring an unqualified withdrawal of the entire claim, leading the President of the third chamber to issue an order officially acknowledging this voluntary discontinuation of the proceedings pursuant to Article R. 222-1 of the administrative justice code.

Mots-clés

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renouvellement de l'autorisation de séjour procédure en annulation autorisation de séjour retrait de la requête révocation de l'autorisation d'établissement désistement

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court explicitly orders that the withdrawal of the application be noted.

Article R. 222-1

Cited as the legal basis for the president to give notice of the withdrawal by order.

Article 2

This article orders the notification of the decision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 décembre 2024, M. B A demande au tribunal, à titre principal, d'annuler la décision du 6 décembre 2024 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 8 janvier 2025, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet des Bouches-du-Rhône.

Le président de la 3ème chambre,

Signé.

P-Y. Gonneau

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,