Administrative Court Dismissal for Failure to Maintain Claim Following Request for Confirmation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of an implicit rejection of a request for municipal council documents and financial accounts related to a contractual relationship between a public land establishment and a municipality, requesting judicial enforcement of prior recommendations for document disclosure. The court issued an order dismissing the case because, after being invited by the tribunal to expressly confirm the maintenance of the conclusions following the submission of defense documents, the litigant failed to respond within the stipulated one-month period, leading the court to deem the litigant as having formally withdrawn the request pursuant to the relevant administrative justice code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 611-8-6 du code de justice administrative, Article 1er; Administrative Court Dismissal for Failure to Maintain Claim Following Request for Confirmation: The court issued an order dismissing the case because, after being invited by the tribunal to expressly confirm the maintenance of the conclusions following the submission of defense documents, the litigant failed to respond within the stipulated one-month period, leading the court to deem the litigant as having formally withdrawn the request pursuant to the relevant administrative justice code provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly orders that the withdrawal of proceedings by the applicant be formally noted.
This article grants the president of the judging panel the power to issue an order formally noting a withdrawal of proceedings.
This article provided the legal basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of her conclusions, which led to the deemed withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 16 octobre 2024, Mme A B demande au tribunal :
1°) d'annuler " La décision implicite de rejet de Madame C, suite à l'avis CADA en date du 21 avril 2022 n° 20221727 aux termes duquel, A B, sollicitait la communication de documents de conseils municipaux et lignes de comptes en lien avec la relation contractuelle entre l'EPFIF (Etablissement Public Foncier Ile de France) et la commune de SaintFargeau-Ponthierry conformément à l'avis de la CADA n°20221747 constatant la communicabilité des documents demandés " ;
2°) d'enjoindre au maire de la commune de Saint-Fargeau-Ponthierry de lui communiquer, dans un délai de dix jours, les lignes budgétaires entre la mairie de Saint-Fargeau-Ponthierry et l'EPFIF du 1er janvier 2007 au 1er janvier 2022.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".
2. D'une part, aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
3. D'autre part, aux termes de l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai () ".
4. Après communication des pièces produites en défense et eu égard à la teneur de ces dernières, Mme B a été invitée par une lettre mise à disposition par l'application " Télérecours citoyens " le 9 décembre 2024 et consultée le lendemain, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans un délai d'un mois en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, et informée qu'à défaut de confirmation, elle serait réputée s'être désistée d'office. Or, Mme B n'a pas donné suite à cette demande dans le délai qui lui était imparti. Dès lors, elle doit être réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au maire de la commune de Saint-Fargeau-Ponthierry.
Fait à Melun, le 7 février 2025 .
Le président de la 8ème chambre,
X. POTTIER
La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,