Dismissal for Failure to Provide Mandatory Notification of Administrative Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIndividuals challenging a municipal building permit for forty dwellings and two commercial units failed to regularize their petition by providing proof of mandatory notification of their administrative appeal to the issuing authority and the permit holder, as required by the Urban Planning Code. Consequently, the court dismissed the case as manifestly inadmissible pursuant to the Code of Administrative Justice because the required procedural step, notification via registered mail within fifteen days, was not completed even after the court explicitly requested evidence of compliance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 600-1 du code de l'urbanisme, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. R. 600-1 du code de l'urbanisme; Dismissal for Failure to Provide Mandatory Notification of Administrative Appeal: Consequently, the court dismissed the case as manifestly inadmissible pursuant to the Code of Administrative Justice because the required procedural step, notification via registered mail within fifteen days, was not completed even after the court explicitly requested evidence of compliance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court cites this article to justify rejecting the request as manifestly inadmissible because it was not regularized.
This article mandates the notification of the appeal, which the applicants failed to prove, leading to the rejection based on inadmissibility.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 17 décembre 2024, M. C A et Mme B D, représentés par Me Lacheny, demandent au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 27 juin 2024 par lequel le maire d'Aix-Noulette a accordé le permis de construire n° PC 062 019 24 00003 pour l'édification de quarante logements et deux cellules commerciales sur un terrain situé 29 rue de Béthune sur le territoire communal, ainsi que la décision de rejet de leur recours gracieux ;
2°) de mettre à la charge de la commune d'Aix-Noulette une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un courrier du 23 décembre 2024, le tribunal a invité les requérants à régulariser leur requête en produisant, dans un délai de quinze jours, la preuve de l'accomplissement des formalités prévues par l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".
2. Aux termes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : " En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation. Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un certificat d'urbanisme, ou une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code. L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier à peine d'irrecevabilité du recours contentieux qu'il pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet du recours administratif. / La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours. La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux. ".
3. En dépit d'une demande de régularisation du 23 décembre 2024, transmise au conseil des requérants par l'application Télérecours, ceux-ci n'ont pas produit la preuve de la notification de la copie de leur recours contentieux, ni à la commune d'Aix-Noulette, ni au titulaire de l'autorisation. Par suite, la requête dirigée contre le permis de construire du 27 juin 2024, qui n'a pas été régularisée dans le délai imparti, est manifestement irrecevable et doit être rejetée en faisant application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E
Article 1er : La requête de M. A et Mme D est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et à Mme B D.
Copie sera adressée pour information à la commune d'Aix-Noulette.
Fait à Lille, le 24 février 2025.
La présidente de la 1ère chambre,
signé
AM. Leguin
La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,