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2412776 Généré par l'IA

Mootness of Annulment Request Due to Subsequent Residency Obligation

Numéro de cause 2412776
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of an administrative detention order dated May 21, 2024, which kept them in a retention center; however, the administrative court dismissed the case as moot because a subsequent police prefect's order, dated April 19, 2024, and notified on May 23, 2024, had placed the individual under a renewable residency obligation for 45 days, thereby terminating the detention that was the subject of the annulment request, leading the court to rule that there was no longer any need to rule on the substance of the initial appeal.

Regeste Legislator

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article L. 777-2 du code de justice administrative, article R. 776-15 du code de justice administrative, article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 777-2-3 du code de justice administrative, Article 1er; Mootness of Annulment Request Due to Subsequent Residency Obligation: 1.Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative applicable aux décisions de maintien en rétention prévues par l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en vertu de l'article R. 777-2-3 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : / () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur un recours ; / (). ".

Mots-clés

Généré par l'IA
internement administratif recours en annulation en droit de l'Union annulation de la naturalisation suspension du renvoi forcé suspension du droit de visite retrait de la requête

Dispositions légales citées

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article L. 777-2 du code de justice administrative
Le président du tribunal a donné délégation à Mme B A en application de l'article L. 777-2 du code de justice administrative.
article R. 776-15 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis allowing the designated magistrate to rule by ordinance, specifically under point 3, to rule that there is no longer reason to rule on a claim.
article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
776-15 du code de justice administrative applicable aux décisions de maintien en rétention prévues par l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en vertu de l'article R.
article R. 777-2-3 du code de justice administrative
754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en vertu de l'article R. 777-2-3 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet.
Article 1er
The court ordered that there is no longer reason to rule on the request.
Généré par l'IA
2308587
Petitioner Seeks Annulment of Detention Order Rendered Moot by Subsequent Release
2500555
Mootness of Detention Annulment Due to Subsequent Assignment to Residence
2502632
Mootness of Administrative Detention Challenge
2303739
Moot Administrative Detention Annulment Claim Following Prior Judgment
2302543
Mootness of Annulment Request Due to Subsequent Administrative Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court ordered that there is no longer reason to rule on the request.

Article R. 776-15 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the designated magistrate to rule by ordinance, specifically under point 3, to rule that there is no longer reason to rule on a claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 mai 2024, M. D C demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 21 mai 2024 par lequel le préfet de police l'a maintenu au centre de rétention administrative de Paris - Vincennes.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a donné délégation à Mme B A en application de l'article L. 777-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1.Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative applicable aux décisions de maintien en rétention prévues par l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en vertu de l'article R. 777-2-3 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : / () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur un recours ; / (). ".

2.Il ressort des pièces du dossier que, par un arrêté du 19 avril 2024, notifié le 23 mai 2024, le préfet de police a assigné à résidence M. C pour une durée de 45 jours renouvelables une fois. Le maintien en rétention de M. C ayant ainsi pris fin, les conclusions à fin d'annulation de sa requête sont devenues sans objet. Il n'y a donc plus lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu à statuer sur la requête de M. C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D C et au préfet de police.

Fait à Paris, le 10 juin 2024.

La magistrate désignée,

V. B A

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance./8