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2412772 Généré par l'IA

Withdrawal of Residence Permit Renewal Application

Numéro de cause 2412772
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought judicial review to annul the implied rejection of their request for renewal of a residence permit endorsed "employee," requested an order for the prefect to issue a resident card, and sought compensation for legal costs. However, the applicant subsequently filed a memorandum formally and unconditionally withdrawing their claim in the proceedings. Therefore, based on the provision allowing the president of the judicial division to acknowledge such withdrawals, the court issued an order formally noting the withdrawal of the application.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Residence Permit Renewal Application: However, the applicant subsequently filed a memorandum formally and unconditionally withdrawing their claim in the proceedings. Therefore, based on the provision allowing the president of the judicial division to acknowledge such withdrawals, the court issued an order formally noting the withdrawal of the application.

Mots-clés

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renouvellement de l'autorisation de séjour contrôle juridictionnel retrait de la requête autorisation de séjour révocation de l'autorisation d'établissement annulation de la naturalisation facilitée

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat (préfet de la Seine-Saint-Denis) la somme de 2000 euros à verser sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president of the judgment panel the power to formally note withdrawals by order.
Article 1er
The court gives formal notice of the withdrawal of the case, based on the applicant's declaration.
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2418072
Withdrawal of Application for Judicial Review of Residence Permit Refusal
2409728
Withdrawal of Residence Permit Renewal Challenge
2404349
Withdrawal of Appeal for Residence Permit Renewal
2502173
Withdrawal of Judicial Review Application for Residence Permit
2403388
Withdrawal of Residence Permit Renewal Challenge After Permit Issuance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court gives formal notice of the withdrawal of the case, based on the applicant's declaration.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president of the judgment panel the power to formally note withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 septembre 2024, M. C A demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a implicitement rejeté sa demande de renouvellement de carte de séjour portant la mention " salarié " ;

2°) d'enjoindre au sous-préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une carte de résident ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat (préfet de la Seine-Saint-Denis) la somme de 2000 euros à verser sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 8 décembre 2024, le requérant déclare se désister purement et simplement dans la présente instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 8 décembre 2024, M. A déclare se désister purement et simplement dans la présente instance. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 17 janvier 2025.

Le président de la 11ème chambre,

M. B

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, ou à tout autre préfet territorialement compétent, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.