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2412767 Généré par l'IA

Radiation of Duplicate Residence Permit Annulment Request

Numéro de cause 2412767
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought annulment of a prefectural order dated August 19, 2024, which denied the renewal of their multi-year residence permit and ordered their immediate departure from French territory, specifying a country of return. The court found that this specific request, registered on September 7, 2024, was a duplicate of a later request registered on October 4, 2024, under which the case proceedings had already continued, and therefore ordered the radiation of the earlier filed, duplicate request from the court's registry.

Regeste Legislator

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Radiation of Duplicate Residence Permit Annulment Request: The court found that this specific request, registered on September 7, 2024, was a duplicate of a later request registered on October 4, 2024, under which the case proceedings had already continued, and therefore ordered the radiation of the earlier filed, duplicate request from the court's registry.

Mots-clés

Généré par l'IA
renouvellement de l'autorisation de séjour procédure en annulation autorisation de séjour révocation de l'autorisation d'établissement décision préfectorale de renvoi procédure d'entrée
Généré par l'IA
2300753
Duplicate Residence Permit Annulment Request Radiation
2407537
Duplicate Petition Struck Off in Residence Permit Appeal
2508485
Residence Permit Refusal Annulment Joined to Prior Proceeding
2405945
Dismissal of Residence Permit Annulment Due to Untimely Appeal
2410813
Foreign National v. Prefecture (Residence Permit Annulment)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2412767 est radiée des registres du greffe du Tribunal administratif de Montreuil.

This article constitutes the final order to strike the request from the register, based on the identified redundancy.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 septembre 2024, M. A B demande au Tribunal d'annuler l'arrêté du 19 août 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de renouvellement de carte de séjour pluriannuelle, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai en fixant le pays de renvoi.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. La requête de M. B, enregistrée le 7 septembre 2024 sous le n° 2412767 constitue en réalité un double de la requête enregistrée le 4 octobre 2024 sous le n° 2414219. L'instruction de l'affaire s'est poursuivie sous le n° 2414219. Par suite, il y a lieu de procéder à la radiation de la requête n° 2412767 des registres du greffe du Tribunal administratif de Montreuil.

ORDONNE :

Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2412767 est radiée des registres du greffe du Tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Montreuil, le 24 octobre 2024.

Le premier vice-président,

P. Le Garzic

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