Payment Notice Dispute Lacking Jurisdictional Competence
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought an order to suspend and annul a payment notice regarding alleged overpayment of remuneration, along with related enforcement measures. The court rejected the request, reasoning that under the combined provisions of the Code of Administrative Justice, jurisdiction for individual disputes concerning state officials, including financial matters, is determined by the official's place of assignment, which in this case was in the judicial district of the Tribunal Administratif de Nîmes, not the Tribunal Administratif de Marseille, leading to dismissal for manifest lack of jurisdiction under Article L. 522-3.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative, Article R. 312-12 de ce code, Article R. 221-3 de ce code; Payment Notice Dispute Lacking Jurisdictional Competence: The court rejected the request, reasoning that under the combined provisions of the Code of Administrative Justice, jurisdiction for individual disputes concerning state officials, including financial matters, is determined by the official's place of assignment, which in this case was in the judicial district of the Tribunal Administratif de Nîmes, not the Tribunal Administratif de Marseille, leading to dismissal for manifest lack of jurisdiction under Article L. 522-3.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was applied to reject the request because the court found it manifestly incompetent to rule on the matter.
This article was used in conjunction with Art. R. 221-3 to determine that the Tribunal of Nîmes, not Marseille, had jurisdiction over the dispute.
This article was used in conjunction with Art. R. 312-12 to establish that the subject matter belonged to the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Nîmes.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 10 décembre 2024, Mme A Estienne demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :
1°) de suspendre et d'annuler le titre de perception du 18 juillet 2024 lui réclamant le
reversement d'une somme de 4 328,31 euros, relative à un indu sur rémunération ;
2°) d'annuler la relance liée avec majoration de 10 % et la mise en demeure pour vice de procédure.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Hogedez, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référés.
Considérant ce qui suit :
1. L'article L. 522-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".
2. Aux termes de l'article R. 312-12 de ce code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'État et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation / () / ". Enfin, aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Nîmes : Gard, Lozère, Vaucluse ; () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que Mme Estienne, secrétaire administrative, est affectée, depuis le 1er janvier 2024, au collège Roumanille à Avignon, situé dans le département de Vaucluse. Dès lors, en application des dispositions combinées des articles R. 312-12 et R. 221-3 du code de justice administrative, ce litige ressortit à la compétence du juge des référés du tribunal administratif de Nîmes et non de celui du tribunal administratif de Marseille. Il y a donc lieu de faire application de l'article L. 522-3 précité du code de justice administrative et de rejeter cette requête comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme Estienne est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A Estienne.
Fait à Marseille, le 27 janvier 2025
La juge des référés,
signé
I. Hogedez
La République mande et ordonne au ministre en charge de l'éducation nationale en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
Le greffier,