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2412759 Généré par l'IA

Case Transfer Due to Jurisdictional Conflict in Deportation Order Challenge

Numéro de cause 2412759
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought provisional legal aid and the annulment of an administrative order compelling him to leave French territory, along with an order to reconsider his situation. The court ruled that, pursuant to the relevant administrative justice codes concerning jurisdiction, specifically where the challenged decision concerning police powers was taken against a resident, the matter fell under the competence of the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise because the petitioner's residence at the time of the order was in the Hauts-de-Seine department, necessitating the transfer of the case file to that jurisdiction.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative; Case Transfer Due to Jurisdictional Conflict in Deportation Order Challenge: The court ruled that, pursuant to the relevant administrative justice codes concerning jurisdiction, specifically where the challenged decision concerning police powers was taken against a resident, the matter fell under the competence of the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise because the petitioner's residence at the time of the order was in the Hauts-de-Seine department, necessitating the transfer of the case file to that jurisdiction.

Mots-clés

Généré par l'IA
compétences juridictionnelles renvoi de requérants d'asile assistance judiciaire provisoire recours contre des décisions administratives détention aux fins de transfèrement transfert de compétence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
This provision was cited as the basis for the decision to transmit the file to the competent jurisdiction.
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2415495
Jurisdictional Transfer in Deportation Order Challenge
2412242
Transfer of Jurisdiction in Deportation Order Challenge
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Jurisdictional Transfer in Deportation Order Challenge
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Jurisdictional Transfer in Deportation Order Challenge
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Transfer of Jurisdiction in Deportation Order Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

The court ordered the transfer of the case file to the administrative tribunal of Cergy-Pontoise.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This provision was cited as the basis for the decision to transmit the file to the competent jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 septembre 2024, M. A B, représenté par Me Loquès, demande au tribunal :

1°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;

2°) d'annuler l'arrêté du 6 septembre 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an ;

3°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une

cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine () ".

3. Il ressort de la requête de M. B que sa résidence était située, à la date de l'arrêté attaqué, à Asnières-sur-Seine, dans le département des Hauts-de-Seine. Dans ces conditions, la requête relève de la compétence du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Il y a donc lieu, par application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de la transmettre à cette juridiction.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Fait à Montreuil, le 12 septembre 2024.

Le premier vice-président,

Signé

P. Le Garzic

N°2412759002/