Legislator Jurisprudence & Législation
2412758 Généré par l'IA

Administrative Appeal Against Judicial Judgment Dismissed for Lack of Jurisdiction

Numéro de cause 2412758
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed an administrative appeal seeking to oppose a judgment previously rendered by a judge of the civil and criminal claims court, which is a judicial authority. Citing the provision that allows presidents of administrative tribunals to reject, by order, requests manifestly outside the jurisdiction of the administrative court, the Tribunal Administratif de Lyon determined that only the judicial order has jurisdiction to hear an appeal against a decision from the judge of the civil and criminal claims court, leading to the dismissal of the appeal as being brought before an incompetent judicial authority.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Administrative Appeal Against Judicial Judgment Dismissed for Lack of Jurisdiction: Citing the provision that allows presidents of administrative tribunals to reject, by order, requests manifestly outside the jurisdiction of the administrative court, the Tribunal Administratif de Lyon determined that only the judicial order has jurisdiction to hear an appeal against a decision from the judge of the civil and criminal claims court, leading to the dismissal of the appeal as being brought before an incompetent judicial authority.

Mots-clés

Généré par l'IA
incompétence ratione materiae licenciement administratif jugement civil demande adressée à l'autorité contrôle juridictionnel justice de proximité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President to reject the request due to the clear lack of jurisdiction of the administrative court.

Article 1er

This article contains the operative part of the order, explicitly rejecting the request.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 décembre 2024, Mme B A déclare former opposition à un jugement rendu le 18 juillet 2024 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lyon.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / () ".

2. Mme A déclare former opposition à un jugement rendu le 18 juillet 2024 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lyon. Il n'appartient qu'à la juridiction judiciaire de connaître d'une telle contestation. Il suit de là que la juridiction administrative n'est manifestement pas compétente pour connaître de la requête de Mme A, laquelle doit, dès lors, être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Lyon, le 14 janvier 2025.

Le président de la 1ère chambre,

Hervé Drouet

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,