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2412747 Généré par l'IA

University Admission Refusal Jurisdiction Transfer

Numéro de cause 2412747
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a university's decision from July 1, 2024, refusing admission to psychology programs (License 1, 2, and 3); however, the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise determined it lacked territorial jurisdiction because the university's headquarters were located in Paris, which falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Paris according to the relevant articles of the Code of Administrative Justice defining jurisdiction based on the seat of the authority that issued the contested decision. Consequently, the court ordered the immediate transfer of the case file to the territorially competent Administrative Tribunal of Paris for adjudication.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative; University Admission Refusal Jurisdiction Transfer: Consequently, the court ordered the immediate transfer of the case file to the territorially competent Administrative Tribunal of Paris for adjudication.

Mots-clés

Généré par l'IA
compétence territoriale autorité administrative décisions portant réaffectation ou mutation recours en annulation en droit de l'Union transfert interinstitutionnel détention aux fins de transfèrement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
This provision governs the transmission of the file to another administrative court when jurisdiction is deemed lacking.
article R. 312-1 du code de justice administrative
This provision defines the territorial competence rules used to determine the appropriate court.
Généré par l'IA
2512279
University Admission Annulment and Jurisdictional Transfer
2211571
University Admission Rejection Annulment Case Transfer
2219804
Jurisdictional Transfer of University Regulation Dispute
2508052
Transfer of Jurisdiction in University Admission Dispute
2419699
Transfer of Jurisdiction in University Registration Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er :Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Paris.

This order transmits the case file to the competent court, following the decision based on territorial competence.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This provision governs the transmission of the file to another administrative court when jurisdiction is deemed lacking.

Article R. 312-1 du code de justice administrative

This provision defines the territorial competence rules used to determine the appropriate court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 31 août 2024, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision de l'Université Paris Cité en date du 1er juillet 2024 refusant sa candidature en Licence 1, Licence 2 et Licence 3 psychologie.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. Lorsque l'acte a été signé par plusieurs autorités, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel a son siège la première des autorités dénommées dans cet acte () ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; / () Paris : Ville de Paris ; / () ".

2. La requête présentée par Mme A tend à l'annulation de la décision en date du 1er juillet 2024 par laquelle l'Université Paris Cité, dont le siège est à Paris, a rejeté sa candidature en Licence 1, Licence 2 et Licence 3 psychologie. En application des dispositions précitées, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Cergy-Pontoise mais de celle du tribunal administratif de Paris. Il s'ensuit que le dossier de la requête de Mme A doit être transmis au tribunal administratif de Paris territorialement compétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er :Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Paris.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Paris et à Mme B A.

Fait à Cergy, le 20 novembre 2024.

Le président,

Signé

F. Beaufaÿs