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2412746 Généré par l'IA

Administrative Court Jurisdiction Over Criminal Proceedings Reopening Request

Numéro de cause 2412746
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought an order from the administrative court compelling the instruction chamber of the criminal court of appeal to reopen the criminal proceedings against him, stemming from a judgment rendered by the Assize Court of which he had appealed. The administrative court dismissed the request, reasoning that under the relevant administrative justice code provision, it lacked jurisdiction to entertain conclusions demanding the reopening of a criminal investigation, as such matters manifestly fall outside the competence of the administrative judiciary.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 2° du code de justice administrative; Administrative Court Jurisdiction Over Criminal Proceedings Reopening Request: The administrative court dismissed the request, reasoning that under the relevant administrative justice code provision, it lacked jurisdiction to entertain conclusions demanding the reopening of a criminal investigation, as such matters manifestly fall outside the competence of the administrative judiciary.

Mots-clés

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réouverture de la procédure enquête administrative incompétence ratione materiae justice de proximité perquisition compétence du ministère public

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2°Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
Article R. 222-1 2° du code de justice administrative
This provision was used as the basis to reject the request because it manifestly falls outside the jurisdiction of the administrative court.
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2405760
Jurisdiction over Orders to Reopen Administrative Examination
2301870
Administrative Tribunal Jurisdiction Over Criminal Complaint
23LY03237
Appeal Dismissed: Administrative Court Lacks Jurisdiction Over Criminal Investigation Conduct
2407843
Litigant's Request to Reopen Administrative Filing Denied for Lack of Specificity and Jurisdictional Overreach
2305035
Administrative Court Dismissal for Lack of Jurisdiction Over Criminal Offenses

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 2° du code de justice administrative

This provision was used as the basis to reject the request because it manifestly falls outside the jurisdiction of the administrative court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés le 16 décembre 2024 et le 8 avril 2025, M. A B demande la réouverture par la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai de l'instruction de son affaire, pour laquelle il a fait l'objet d'un " jugement prononcé par la cour d'assises de Douai le 21 novembre 2024 ", dont il a fait appel.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2°Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. Les conclusions de M. B tendant à la réouverture de l'instruction de son dossier pénal échappent manifestement à la compétence de la juridiction administrative et elles ne peuvent qu'être rejetées, en application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Lille, le 10 juillet 2025.

Le président du tribunal,

Signé : Eric Kolbert

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,