Jurisdictional Challenge to Administrative Removal Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant filed a petition seeking the annulment of an order compelling his immediate departure from the territory, the designation of the destination country, and a one-year re-entry ban, along with related relief. The court determined that, pursuant to the relevant provisions concerning jurisdiction for challenges to administrative removal orders against foreigners, specifically when the individual is subject to a residency obligation, the competent administrative tribunal is the one within whose district the place of assignment is located, which in this case was outside its own jurisdiction, leading to the order to immediately transmit the case file to the territorially competent administrative tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 776-1 du code de justice administrative, article R. 922-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 351-6 du code de justice administrative; Jurisdictional Challenge to Administrative Removal Order: The court determined that, pursuant to the relevant provisions concerning jurisdiction for challenges to administrative removal orders against foreigners, specifically when the individual is subject to a residency obligation, the competent administrative tribunal is the one within whose district the place of assignment is located, which in this case was outside its own jurisdiction, leading to the order to immediately transmit the case file to the territorially competent administrative tribunal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning regarding the competent court based on the location of residence assignment, which led to the transfer order.
Cited in the reasoning as the procedural basis for transferring the case file to the competent administrative tribunal.
Cited in the claimant's request (point 3) for costs, although the final order (Article 1) only ordered the transfer of the file.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 19 août 2024 à 15 heures 13, M. A B, représenté par Me Boezec, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 12 août 2024 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique l'a obligé à quitter le territoire sans délai, a fixé le pays à destination duquel il sera reconduit à la frontière et lui a interdit le retour sur le territoire pour une durée d'un an ;
2°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 776-1 du code de justice administrative : " Les modalités selon lesquelles sont présentés et jugés les recours formés devant la juridiction administrative contre les décisions relatives à l'entrée, au séjour et à l'éloignement des étrangers obéissent, lorsque les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le prévoient, aux règles spéciales définies au livre IX du même code. ". Aux termes de l'article R. 922-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou détenu au moment de l'introduction de sa requête, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d'assignation, de rétention ou de détention. () ". Enfin, aux termes de l'article R. 922-2 du même code : " Lorsque le président d'un tribunal administratif ou le magistrat désigné par lui est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'un autre tribunal administratif, il lui transmet le dossier sans délai et par tous moyens, dans les formes prévues au premier alinéa de l'article R. 351-6 du code de justice administrative. ".
2. M. A B étant assigné à résidence par un arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 12 août 2024, joint à sa requête, à Gagny (Seine-Saint-Denis), commune se trouvant dans le ressort du tribunal administratif de Montreuil, il y a lieu, en application des dispositions combinées, citées au point 1, des articles R. 922-4 et R. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de transmettre le dossier à ce tribunal, territorialement compétent pour statuer sur la demande de l'intéressé.
O R D O N N E
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil.
Fait à Nantes, le 21 août 2024.
Le président,
C. HERVOUET