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2412736 Généré par l'IA

Delay in Residence Permit Renewal Injunction Denial

Numéro de cause 2412736
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial recognition of prejudice to their social rights resulting from the delay in processing their request for a residence permit renewal. The court dismissed the petition, holding that the administrative judge cannot issue injunctions against public legal entities except under specific legal provisions, and since the petitioner did not seek annulment of a specific decision but primarily requested an injunction, their conclusions were inadmissible under the provisions allowing for the summary rejection of requests based on manifestly unfounded or inadmissible grounds.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article L.911-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée, Article R. 222-1, 7º du code de justice administrative; Delay in Residence Permit Renewal Injunction Denial: The court dismissed the petition, holding that the administrative judge cannot issue injunctions against public legal entities except under specific legal provisions, and since the petitioner did not seek annulment of a specific decision but primarily requested an injunction, their conclusions were inadmissible under the provisions allowing for the summary rejection of requests based on manifestly unfounded or inadmissible grounds.

Mots-clés

Généré par l'IA
renouvellement de l'autorisation de séjour autorisation de séjour droit de pétition demande d'asile tardive qualité pour recourir contre permis révocation de l'autorisation d'établissement

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Dès lors, il y a lieu de rejeter les conclusions de Mme B, sur le fondement des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
article L.911-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée
This is the operative order rejecting the main claim.
Article R. 222-1, 7º du code de justice administrative
The court explicitly cites this article as the legal basis for rejecting the claim (which was deemed inadmissible/unfounded based on its criteria).
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2520223
Residency Permit Renewal Application Delay Injunction Rejected
2313073
Residence Permit Renewal Delay and Implicit Denial
2406781
Petitioner v. Administration (Residence Permit Renewal Delay)
2219338
Residence Permit Refusal Injunction Denied for Lack of Urgency
2503856
Petitioner's Request for Injunction Against Implicit Refusal of Residence Permit Renewal Rejected Due to Lack of Urgency

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

This is the operative order rejecting the main claim.

Article R. 222-1, 7º du code de justice administrative

The court explicitly cites this article as the legal basis for rejecting the claim (which was deemed inadmissible/unfounded based on its criteria).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées le 5 juin 2024, Mme A B demande au tribunal de reconnaitre les préjudices causés à ses droits sociaux par le retard de l'instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance () / () ; 7º Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé (). ".

2. Aux termes de l'article L.911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution ".

3. Par la présente requête, Mme B demande au tribunal de reconnaitre les préjudices causés à ses droits sociaux par le retard de l'instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour. Toutefois, il n'appartient pas au juge administratif de prononcer des injonctions envers les personnes morales de droit public en dehors des hypothèses prévues par les articles L.911-1 et L.911-2 du code de justice administrative. Ainsi, la requérante qui n'identifie aucune décision précise lui faisant grief dont elle solliciterait l'annulation à titre principal, présente des conclusions en injonction à titre principal qui sont irrecevables. Dès lors, il y a lieu de rejeter les conclusions de Mme B, sur le fondement des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Cergy, le 20 novembre 2024.

Le Président,

Signé

F. Beaufaÿs

La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.