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2412731 Généré par l'IA

Withdrawal of Administrative Status Change Application Proceedings

Numéro de cause 2412731
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed a request seeking judicial intervention against a prefecture concerning an unresolved administrative status change application, but subsequently filed a memorandum formally withdrawing the initial request. The court, invoking the provision allowing administrative tribunal presidents to formally acknowledge withdrawals via order, found the withdrawal to be unconditional and without objection, thus issuing an order formally accepting the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Administrative Status Change Application Proceedings: The court, invoking the provision allowing administrative tribunal presidents to formally acknowledge withdrawals via order, found the withdrawal to be unconditional and without objection, thus issuing an order formally accepting the discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
positions administratives retrait de la requête annulation de la décision administrative expulsion préfectorale procédure disciplinaire déclinatoire de compétence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis allowing the President of the Administrative Tribunal to formally note the withdrawal of the application by order.
Généré par l'IA
2502382
Discontinuance of Proceedings Upon Withdrawal
2204989
Withdrawal of Administrative Petition Accepted
2400475
Discontinuance of Administrative Appeal Proceedings Due to Withdrawal
2404156
Withdrawal of Administrative Appeal
2007276
Withdrawal of Application for Change of Residency Status

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

This article formally accepts the withdrawal of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis allowing the President of the Administrative Tribunal to formally note the withdrawal of the application by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 décembre 2024, M. B A sollicite l'intervention du tribunal auprès de la préfecture du Nord pour obtenir un changement de statut, ses démarches n'aboutissant pas, malgré ses relances.

Par un mémoire enregistré le 24 mars 2025, Me Lutran s'est constituée pour le représenter.

Par un mémoire enregistré le 21 mai 2025, M. A, représenté par Me Lutran, déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements / () ".

2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Lille, le 22 mai 2025.

Le président du tribunal

signé

Eric Kolbert

La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière