Minor v. Prefect (Foreigner Travel Document Application Delay)

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 octobre 2024, M. A C, mineur représenté par sa mère, Mme B D, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de traiter sa demande de document de circulation pour étranger mineur.

Il soutient que :

- la condition tenant à l'urgence est remplie dès lors qu'il justifie avoir déposé un dossier complet le 3 octobre 2023, que sa demande n'a pas été traitée et qu'il ne peut participer à un quelconque voyage de fin d'année ou de sortie pédagogique dans l'espace Schengen, rendre visite à ses proches en Algérie ou pratiquer une activité sportive, ce qui nuit à sa santé mentale ;

- la mesure sollicitée est utile pour lui permettre de régulariser sa situation, afin qu'il ne soit plus porté atteinte à sa liberté d'aller et venir et à sa vie privée et familiale ;

- il n'est fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ;

- l'injonction ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

La présidente du tribunal a désigné M. E, premier vice-président, pour statuer en qualité de juge des référés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Madame D, ressortissante algérienne, a vainement sollicité de la préfète du Val-de-Marne la délivrance d'un document de circulation pour étranger mineur pour son fils A C, mineur né le 21 août 2010. Par une requête enregistrée le 15 octobre 2024, M. A C, représenté par sa mère, demande au juge des référés qu'il soit enjoint à la préfète du Val-de-Marne de traiter sa demande de document de circulation pour étranger mineur pour son enfant.

2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". L'article L. 522-3 du même code dispose :

" Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article

L. 522-1 ".

3. D'une part, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l'article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L 521-2. Il ne saurait faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu'il ne s'agisse de prévenir un péril grave. Il résulte de ce qui précède qu'il n'appartient pas au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à une autorité administrative de statuer sur une demande, quand bien même il serait soutenu que la délivrance de ce document serait de plein droit.

4. D'autre part, aux termes de l'article L. 414-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un document de circulation pour étranger mineur est délivré à l'étranger mineur résidant en France : 1° Dont au moins l'un des parents est titulaire d'une carte de séjour temporaire, d'une carte de séjour pluriannuelle ou d'une carte de résident ; () ". Aux termes de l'article D. 414-1 du même code : " Le document de circulation pour étranger mineur est délivré par le préfet du département où réside habituellement le mineur et, lorsque ce dernier réside à Paris, par le préfet de police, sur demande de la personne exerçant l'autorité parentale ou de son mandataire. Le demandeur est tenu de se présenter, à la préfecture de département ou à la sous-préfecture, ou, à Paris, à la préfecture de police, pour y souscrire une demande de document de circulation pour étranger mineur. Toutefois, le préfet peut prescrire que les demandes de document de circulation pour étrangers mineurs lui sont adressées par voie postale ou par voie dématérialisée ".

5. Il ressort des pièces jointes à la requête que Madame D, titulaire d'un certificat de résidence algérien valable jusqu'au 30 octobre 2024, a déposé pour le compte du jeune A une demande du document de circulation pour étranger mineur au bénéfice de son fils mineur le 3 octobre 2023, ainsi que cela ressort de la confirmation du dépôt avec succès d'une demande de document de circulation pour étranger mineur établie à son nom et émise ce jour-là. Elle indique ne pas avoir eu de réponse depuis cette date. Ce défaut de réponse observé par la préfète du Val-de-Marne, qui ne soutient par ailleurs pas que la présentation en personne de l'intéressée soit nécessaire pour l'instruction de sa demande, ne peut que révéler l'existence d'une décision implicite de rejet opposée par la préfète à la demande présentée pour M. A C. Eu égard à l'intervention de cette décision implicite de rejet, la demande formée par M. C sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative est de nature à faire obstacle à l'exécution de cette décision administrative.

6. Dans ces conditions, à supposer que M. C puisse être regardé comme sollicitant une convocation à un rendez-vous, sa requête ne pourra également qu'être rejetée, l'intéressé pouvant contester, s'il s'y estime fondé, à contester la légalité de cette décision implicite par un recours en excès de pouvoir devant le présent tribunal, assorti le cas échéant d'une demande en référé-suspension.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C.

Fait à Melun, le 16 octobre 2024.

Le juge des référés

Signé : O. E

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière