Transfer of Jurisdiction for Private Security Accreditation Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a decision by the national council for private security activities denying him a management accreditation and requested an order compelling the issuance of the accreditation, but the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise ruled that, based on the relevant articles of the Code of Administrative Justice which assign jurisdiction for disputes concerning professional regulations to the tribunal where the professional activity is exercised, and given that the applicant exercises his profession in Paris, the case must be transferred to the Administrative Tribunal of Paris.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-10 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du même code; Transfer of Jurisdiction for Private Security Accreditation Dispute: Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Paris et à M. A B.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main dispositive order, directing the transfer of the case file to another administrative tribunal.
This article provides the general rule for the transmission of the file to another competent administrative court when the receiving court deems itself incompetent.
This article establishes the territorial competence for litigation concerning professional legislation, which supports the decision on transfer.
This article defines the seat and jurisdiction of the Paris Administrative Tribunal, which justifies the transfer to that court.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 29 août 2024, M. A B, représenté par Me Lambouroud, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 3 juillet 2024 du directeur du Conseil national des activités privées de sécurité portant refus d'un agrément dirigeant à M. B ;
2°) d'enjoindre au directeur du Conseil national des activités privées de sécurité de lui délivrer un agrément dirigeant dans un délai de 15 jours à compter du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
2°) de mettre à la charge du Conseil national des activités privées de sécurité la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes de l'article R. 312-10 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, les activités agricoles, commerciales et industrielles, la réglementation des prix, la réglementation du travail, ainsi que la protection ou la représentation des salariés, ceux concernant les sanctions administratives intervenues en application de ces législations relèvent, lorsque la décision attaquée n'a pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administrative dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu d'exercice de la profession. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Paris : ville de Paris ;".
2. Il ressort des pièces du dossier que le requérant exerce sa profession de directeur général au sein de la société SEPARGEFI à Paris. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête de M. B au tribunal administratif de Paris en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Paris et à M. A B.
Fait à Cergy, le 19 novembre 2024.
Le Président,
Signé
F. Beaufaÿs