Withdrawal of Claim for Tax Restitution
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party, acting on behalf of an investment fund, sought the restitution of €14,055 in withholding taxes withheld for the years 2021 and 2022, plus statutory interest, and sought €1,500 in legal costs, following which the tax authority declared that no further action was necessary due to a full tax relief granted the same day; subsequently, the requesting party formally withdrew its entire claim, leading the court, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, to issue an order officially recording the simple and unqualified withdrawal of the initial request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim for Tax Restitution: 222-1 of the Code of Administrative Justice, to issue an order officially recording the simple and unqualified withdrawal of the initial request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal notice of the withdrawal of the request, based on the provisions regarding the formal acceptance of withdrawals.
This article grants the president the power to formally acknowledge withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 6 septembre 2024, la société Universal Investment Gesellschaft GmbH agissant pour le compte du fonds SST-Universal-Fonds, représentée par Me Lauratet, demande au tribunal :
1°) de lui accorder la restitution des retenues à la source prélevées pour un montant total de 14 055 euros au titre des années 2021 et 2022, assortie des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 décembre 2024, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer, compte tenu du dégrèvement total prononcé par décision du même jour.
Par un nouveau mémoire, enregistré le 16 décembre 2024, la société Universal Investment Gesellschaft GmbH agissant pour le compte du fonds SST-Universal-Fonds déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".
2. Le désistement susvisé de la requête de la société Universal Investment Gesellschaft GmbH agissant pour le compte du fonds SST-Universal-Fonds étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Universal Investment Gesellschaft GmbH agissant pour le compte du fonds SST-Universal-Fonds.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Universal Investment Gesellschaft GmbH agissant pour le compte du fonds SST-Universal-Fonds et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.
Fait à Montreuil, le 30 janvier 2025.
Le président de la 1ère chambre,
E. Toutain
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.