Litigant's Unconditional Withdrawal of Case Seeking Annulment of Municipal Order and Restoration of Access
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review to annul a municipal order requiring the closure of a fence opening, to compel the municipality to restore vehicle access from their property onto adjacent municipal land, to order the removal of a wooden fence obstructing a pedestrian path, and to secure costs. The court, noting that the President of the Administrative Tribunal is authorized by the Code of Administrative Justice to formally acknowledge a withdrawal of proceedings, issued an order by which it formally acknowledged the litigant's unconditional withdrawal of the entire case, recorded by a filing on July 23, 2025.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Litigant's Unconditional Withdrawal of Case Seeking Annulment of Municipal Order and Restoration of Access: The court, noting that the President of the Administrative Tribunal is authorized by the Code of Administrative Justice to formally acknowledge a withdrawal of proceedings, issued an order by which it formally acknowledged the litigant's unconditional withdrawal of the entire case, recorded by a filing on July 23, 2025.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly orders that the withdrawal of the proceedings be acknowledged (given act to the withdrawal).
This article provides the legal basis for the President to issue an order acknowledging a withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 15 août 2024, Mme A B, représentée par Me Landry, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 27 février 2024 par laquelle le maire de la commune de Degré lui a demandé de refermer l'ouverture de son grillage sur la parcelle cadastrée section AC n° 24 ;
2°) d'enjoindre à la commune de Degré de rétablir l'accès automobile pour sortir son véhicule depuis sa parcelle sur la parcelle de la commune cadastrée section AC n° 25 ;
3°) d'enjoindre à la commune de Degré de supprimer la clôture en bois de l'allée piétonnière sur une largeur de quatre mètres ;
4°) de mettre à la charge de la commune de Degré une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 septembre 2024, la commune de Degré, représentée par son maire en exercice, conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 23 juillet 2025, Mme B déclare se désister de son instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 23 juillet 2025, Mme B a déclaré se désister de son instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la commune de Degré.
Fait à Nantes, le 1er septembre 2025.
La présidente,
H. DOUET
La République mande et ordonne au préfet de la Sarthe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,