Applicant Withdraws Suit Regarding Penalty Point Reinstatement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to annul the implicit rejection of their request for the reinstatement of penalty points removed from their driving license following two infractions dated November 8, 2022, and to compel the Minister of the Interior to credit those points back; however, by a filing on December 11, 2024, the applicant formally withdrew their entire case, leading the administrative tribunal, pursuant to its power under the Code of Administrative Justice to grant acknowledgments of withdrawal, to issue an order formally acknowledging this unqualified withdrawal of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant Withdraws Suit Regarding Penalty Point Reinstatement: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; / () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly gives effect to the withdrawal of proceedings by the appellant.
This article is cited as the legal basis allowing the President to formally acknowledge the withdrawal of the case.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 14 octobre 2024, Mme A B, représentée par Me Bitoo, doit être regardée comme demandant au tribunal :
1°) d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a implicitement rejeté sa demande tendant à ce qu'il retire les décisions référencées " 48 " portant retrait de points consécutivement aux deux infractions constatées le 8 novembre 2022 ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de créditer les points retirés de son permis de conduire consécutivement aux infractions ainsi commises.
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 décembre 2024, le ministre de l'intérieur doit être regardé comme concluant au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme B.
Par un acte, enregistré le 11 décembre 2024, Mme B, par la voie de son conseil, déclare se désister de la procédure.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; / () ".
2. Par un acte, enregistré le 11 décembre 2024, Mme B, par la voie de son conseil, a déclaré se désister de la procédure. Elle doit ainsi être regardée comme se désistant de l'instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au
ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.
Fait à Melun, le 31 mars 2025.
La Présidente de la 9ème chambre,
S. BONNEAU-MATHELOT
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,