Discontinuance of Petition for Residence Permit and Award of Legal Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an implicit refusal to issue a residence permit and requested an order compelling the administrative authority to grant a multi-year or ten-year residency card, or alternatively, to reconsider the request while providing a temporary work authorization. However, the petitioner subsequently filed a motion explicitly withdrawing all claims for annulment and injunction, maintaining only the demand for reimbursement of legal costs under the Code of Administrative Justice. The court, relying on the provision allowing presidents of judgment divisions to rule by ordinance on requests concerning only the award of costs following a discontinuance, accepted the petitioner's outright withdrawal of the substantive claims and consequently ordered the State to pay the petitioner a sum of 1,000 euros for legal expenses.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Discontinuance of Petition for Residence Permit and Award of Legal Costs: However, the petitioner subsequently filed a motion explicitly withdrawing all claims for annulment and injunction, maintaining only the demand for reimbursement of legal costs under the Code of Administrative Justice. The court, relying on the provision allowing presidents of judgment divisions to rule by ordinance on requests concerning only the award of costs following a discontinuance, accepted the petitioner's outright withdrawal of the substantive claims and consequently ordered the State to pay the petitioner a sum of 1,000 euros for legal expenses.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly records the withdrawal (désistement) of the claims for annulment and injunction as per this article of the order.
The court orders the State to pay a sum of 1,000 euros to M. B based on this provision of the order.
This article is cited in Article 2 as the legal basis for ordering the payment of costs to the applicant.
This article is cited in the reasoning as the basis authorizing the President to rule by ordinance on requests concerning only costs (Article L. 761-1).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 18 décembre 2024, M. A B, représenté par Me Gillioen, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 22 septembre 2024 par laquelle la préfète du Rhône a implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour ;
2°) d'enjoindre à la préfète du Rhône, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " vie privée et familiale " ou une carte de résident d'une durée de dix ans, ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande, et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 16 janvier 2025, M. B déclare ne maintenir que ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code d'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Par un mémoire enregistré le 16 janvier 2025, M. B s'est désisté de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction. Ce désistement est pur et simple. Il y a lieu d'en donner acte.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la présente requête de M. B.
Article 2 : L'Etat versera à M. B une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la préfète du Rhône.
Fait à Lyon, le 3 mars 2025.
Le président de la 6ème chambre,
Juan Segado
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Une greffière,