Withdrawal of Residency Permit Annulment Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requester sought annulment of a prefectural decision closing their residency permit application, requested an order compelling the prefect to process the renewal application for a "private and family life" permit within fifteen days with a daily penalty, and sought reimbursement of legal costs. The administrative court noted that the requester formally withdrew their claim through a filed memorandum, and pursuant to the relevant administrative justice code, the court issued an order formally recording the withdrawal of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Residency Permit Annulment Case: The administrative court noted that the requester formally withdrew their claim through a filed memorandum, and pursuant to the relevant administrative justice code, the court issued an order formally recording the withdrawal of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for giving effect to the withdrawal of the request (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 15 décembre 2024, Mme A... B..., représentée par Me Dangleterre, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 22 octobre 2024 par laquelle le préfet du Nord a prononcé la clôture de sa demande de titre de séjour ;
2°) d’enjoindre au préfet du Nord d’instruire sa demande de renouvellement de titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai de quinze jours sous astreinte de 100 euros par jour de retard et, dans cette attente, de lui délivrer un récépissé ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
La requête a été communiquée au préfet du Nord qui n’a pas produit de mémoire en défense mais a produit des pièces, enregistrées les 22 août 2025, 26 août 2025 et 8 septembre 2025.
Par un mémoire, enregistré le 24 septembre 2025, Mme B..., représentée par Me Dangleterre, se désiste de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de (…) formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; / (...) ».
2. Par un mémoire, enregistré le 24 septembre 2025, Mme B..., représentée par Me Dangleterre, se désiste de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il lui en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et au préfet du Nord.
Fait à Lille, le 17 octobre 2025.
Le président de la 2ème chambre,
Signé
X. FABRE
La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,