Social Security and Pension Disputes Jurisdiction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant filed a claim before the Administrative Tribunal concerning disputes with a social security fund regarding indemnity payments and with a retirement fund concerning the opening and calculation of a pension right. The court, relying on provisions of the Social Security Code and the Code of Judicial Organization, reasoned that disputes related to social security benefits and retirement claims against social security bodies fall under the exclusive jurisdiction of the judicial courts, not the administrative courts. Consequently, the court dismissed the application as manifestly falling outside the competence of the administrative jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative, Art. L. 142-1 du code de la sécurité sociale, Art. L. 142-8 du même code, Art. L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire; Social Security and Pension Disputes Jurisdiction: The court, relying on provisions of the Social Security Code and the Code of Judicial Organization, reasoned that disputes related to social security benefits and retirement claims against social security bodies fall under the exclusive jurisdiction of the judicial courts, not the administrative courts. Consequently, the court dismissed the application as manifestly falling outside the competence of the administrative jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited to justify rejecting the application because it manifestly falls outside the jurisdiction of the administrative court.
This provision defines the scope of social security litigation, which informed the finding of jurisdictional incompetence.
This provision establishes the jurisdiction of the judicial courts for social security disputes, supporting the ruling on incompetence.
This provision specifies that specially designated judicial courts have jurisdiction over social security litigation, supporting the ruling on incompetence.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 16 décembre 2024, M. A B, a saisi le tribunal d'un litige qui l'oppose à la Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) Rhône-Alpes et à la Caisse primaire d'assurance maladie du Rhône.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'organisation judiciaire ;
- le code de la sécurité sociale ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".
2. Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole () ". Aux termes de l'article L. 142-8 du même code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () ".
3. Aux termes de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire : " Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : / 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale () ".
4. Il résulte de ces dispositions que les contestations relatives au paiement d'indemnités journalières et à la reconnaissance du caractère professionnel d'une affection par une Caisse primaire d'assurance maladie, ainsi que celles relatives à l'ouverture d'un droit à la retraite, à la liquidation et au calcul d'une pension par la Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) Rhône-Alpes, organismes de sécurité sociale, relèvent de la compétence de la juridiction judiciaire. Par suite, ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative, les conclusions de la requête de M. B doivent être rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître en application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er: La requête de M. B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Lyon, le 20 janvier 2025.
La présidente de la 7ème chambre,
V. Vaccaro-Planchet
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et de la famille en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier.