Driver's License Points Deduction Annulment Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of the Minister of the Interior's decisions implicitly rejecting a request to reverse point deductions from their driving license stemming from multiple traffic infractions occurring between 2017 and 2019, and to cancel the invalidation of the license, along with a claim for costs. The court, relying on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, issued an order acknowledging the petitioner's formal declaration via their counsel on February 26, 2025, indicating the intent to withdraw from the proceedings, thereby resulting in the case being closed based on the petitioner's unqualified withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Driver's License Points Deduction Annulment Withdrawal: The court, relying on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, issued an order acknowledging the petitioner's formal declaration via their counsel on February 26, 2025, indicating the intent to withdraw from the proceedings, thereby resulting in the case being closed based on the petitioner's unqualified withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the withdrawal of the proceedings, which is the final ruling of the order.
This procedural article grants the president the authority to formally acknowledge the withdrawal of proceedings by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 14 octobre 2024, M. B A, représenté par la Selarl Dehan et Schinazi, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a implicitement rejeté sa demande tendant, d'une part, à ce qu'il retire les décisions référencées " 48 " portant retrait de points consécutivement aux infractions constatées les 2 et 23 décembre 2019,
17 décembre 2018, 14 avril 2019 et 29 mars 2017 et, d'autre part, au retrait de la décision référencée " 48SI " portant invalidation de son permis de conduire ;
2°) d'annuler les décisions par lesquelles le ministre de l'intérieur a prononcé des retraits de points de son permis de conduire consécutivement aux infractions constatées les
2 et 23 décembre 2019, 17 décembre 2018, 14 avril 2019 et 29 mars 2017 ;
3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de créditer les points retirés de son permis de conduire consécutivement aux infractions ainsi commises ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article
L. 761-1 du code de justice administrative.
La requête a été communiquée au ministre de l'intérieur, qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Par un acte, enregistré le 26 février 2025, M. A, par la voie de son conseil, informe le tribunal qu'il " [entend] se désister de cette procédure ".
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; / () ".
2. Par un acte, enregistré le 26 février 2025, M. A, par la voie de son conseil, informe le tribunal qu'il " entend se désister de cette procédure ". Il doit ainsi être regardé comme se désistant de l'instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au
ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.
Fait à Melun, le 20 mars 2025.
La Présidente de la 9ème chambre,
S. BONNEAU-MATHELOT
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,