Minister of the Armed Forces v. Disciplinary Sanction Jurisdiction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of an implicit decision by the Minister of the Armed Forces rejecting an administrative appeal against a disciplinary sanction, but the administrative court, determining it lacked territorial jurisdiction, ordered the transfer of the case file to another administrative court. The court reasoned that because the disciplinary sanction resulted in an office transfer, and the new assignment location was known at the time the request was filed, jurisdiction was determined by the location of the new assignment, which falls under the territorial competence of the designated administrative tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-12 du même code; Minister of the Armed Forces v. Disciplinary Sanction Jurisdiction: The court reasoned that because the disciplinary sanction resulted in an office transfer, and the new assignment location was known at the time the request was filed, jurisdiction was determined by the location of the new assignment, which falls under the territorial competence of the designated administrative tribunal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.
This article provides the legal basis for the President or delegated magistrate to transfer the file to another administrative court deemed competent.
This article was used to determine the territorial jurisdiction based on the new assignment location following the contested decision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 21 mai 2024, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre des armées a rejeté son recours administratif enregistré le 1er février 2024 formé contre la décision par laquelle elle s'est vu infliger une sanction disciplinaire.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal administratif de Paris a donné délégation à M. Ho Si Fat, président de section, pour prendre les ordonnances prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). ".
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. / Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit / () Melun : () Val-de-Marne () ".
3. Mme B demande l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre des armées a rejeté son recours administratif enregistré le 1er février 2024 formé contre la décision par laquelle elle s'est vu infliger une sanction disciplinaire. Il ressort des pièces du dossier que la requérante a fait l'objet d'une mutation d'office à la suite de la décision de sanction prononcée à son encontre, dès lors, la nouvelle affectation étant connue à la date d'introduction de la requête, le tribunal territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se situe le lieu de la nouvelle affectation de l'agent. Mme B étant désormais affectée à la direction centrale du service de santé des armées sur le site d'Arcueil (Val-de-Marne), il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête visée ci-dessus au tribunal administratif de Melun, territorialement compétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B et à la présidente du tribunal administratif de Melun.
Fait à Paris, le 10 octobre 2024.
Le président de la 5ème section,
F. Ho Si Fat