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2412657 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim for Tax Restitution

Numéro de cause 2412657
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A foreign investment fund sought the restitution of €200,847.16 in withholding taxes for the year 2015, plus statutory interest, and an award for legal costs, despite a partial tax relief of €198,280.80 granted by the tax authority. Following an invitation to confirm the maintenance of its claims after the partial relief, the applicant explicitly withdrew its entire initial request. The administrative court granted the withdrawal of the application as it was unconditional, resulting in an order acknowledging the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Claim for Tax Restitution: Following an invitation to confirm the maintenance of its claims after the partial relief, the applicant explicitly withdrew its entire initial request. The administrative court granted the withdrawal of the application as it was unconditional, resulting in an order acknowledging the discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt à la source déduction fiscale fonds de placement étranger autorité fiscale fonds de secours demande partielle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
Although the party requested costs based on this article in its initial submission, this provision was not cited in the final operative orders (dispositive).
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for giving notice of the withdrawal of the claim.
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1910988
Taxpayer Withdrawal of Withholding Tax Restitution Claim
2113762
Withdrawal of Tax Restitution Claim
2101139
Fund Deemed to Have Withdrawn Tax Restitution Claim Following Procedural Non-Compliance
2010721
Fund Withdraws Tax Restitution Claim
2200988
Withdrawal of Claim for Tax Reimbursement Following Partial Restitution

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for giving notice of the withdrawal of the claim.

article L. 761-1 du code de justice administrative

Although the party requested costs based on this article in its initial submission, this provision was not cited in the final operative orders (dispositive).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 septembre 2024, la société Baillie Gifford Overseas Limited agissant pour le compte du fonds Baillie Gifford Funds - Baillie Gifford International Alpha Fund, représentée par Me Lauratet, demande au tribunal :

1°) de lui accorder la restitution des retenues à la source prélevées pour un montant de 200 847,16 euros au titre de l'année 2015, assortie des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 novembre 2024, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu de statuer sur les conclusions à fin de restitution, à concurrence du dégrèvement de 198 280,80 euros prononcé par décision du même jour, et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Par une lettre du 12 décembre 2024, la société Baillie Gifford Overseas Limited agissant pour le compte du fonds Baillie Gifford Funds - Baillie Gifford International Alpha Fund a été invitée, sur le fondement de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 15 janvier 2025, la société Baillie Gifford Overseas Limited agissant pour le compte du fonds Baillie Gifford Funds - Baillie Gifford International Alpha Fund déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

2. Le désistement susvisé de la requête de la société Baillie Gifford Overseas Limited agissant pour le compte du fonds Baillie Gifford Funds - Baillie Gifford International Alpha Fund étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Baillie Gifford Overseas Limited agissant pour le compte du fonds Baillie Gifford Funds - Baillie Gifford International Alpha Fund.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Baillie Gifford Overseas Limited agissant pour le compte du fonds Baillie Gifford Funds - Baillie Gifford International Alpha Fund et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 27 février 2025.

Le président de la 1ère chambre,

E. Toutain

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.