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2412652 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer of Expulsion Order Challenge

Numéro de cause 2412652
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The petitioner sought the annulment of an order compelling his departure from French territory, the obligation for the prefect to reconsider his situation, and compensation, based on an order issued on August 8, 2024. The administrative tribunal ruled that, pursuant to the rules governing judicial competence which assign disputes regarding individual administrative police decisions to the administrative tribunal of the person's place of residence at the time of the decision, and noting the petitioner's residence was in the Val-d'Oise department, the matter fell under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, leading to the order to immediately transmit the case file to that court.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer of Expulsion Order Challenge: The administrative tribunal ruled that, pursuant to the rules governing judicial competence which assign disputes regarding individual administrative police decisions to the administrative tribunal of the person's place of residence at the time of the decision, and noting the petitioner's residence was in the Val-d'Oise department, the matter fell under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, leading to the order to immediately transmit the case file to that court.

Mots-clés

Généré par l'IA
décision préfectorale de renvoi compétences juridictionnelles recours contre des décisions administratives rupture de ban transfert de compétence droit d'enlèvement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 351-3 du code de justice administrative
The court applied this article to transmit the file to the jurisdiction it deemed competent.
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2313785
Jurisdictional Transfer in Expulsion Order Challenge
2525175
Transfer of Jurisdiction in Expulsion Order Challenge
2305309
Jurisdictional Transfer of Expulsion Order Challenge
2425547
Jurisdictional Transfer of Expulsion Order Challenge
2400828
Jurisdictional Transfer in Expulsion Order Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

This order transmits the case file based on the determination of the competent jurisdiction.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

The court applied this article to transmit the file to the jurisdiction it deemed competent.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 septembre 2024, M. A B, représenté par Me Thomas, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 8 août 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ;

2°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir ;

3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une

cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : () Val-d'Oise ".

3. Il ressort de la requête de M. B que sa résidence était située, à la date de l'arrêté attaqué, à Argenteuil, dans le département du Val-d'Oise. Dans ces conditions, la requête relève de la compétence du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Il y a donc lieu, par application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de la transmettre à cette juridiction.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Fait à Montreuil, le 17 septembre 2024.

Le premier vice-président,

Signé

P. Le Garzic

N°2412652002/