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2412649 Généré par l'IA

Visa Refusal Appeal Dismissed for Procedural Deficiencies

Numéro de cause 2412649
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual challenged the consular authority's refusal of a short-stay visa issued in Morocco by filing documents that included their appeal to the visa refusal appeals commission, but the administrative tribunal dismissed the submission as manifestly inadmissible because the filing failed to meet the requirements of the Code of Administrative Justice by omitting a formal request outlining the legal conclusions and statement of grounds. The court relied on the provision allowing presidents to reject manifestly inadmissible requests that do not require regularization, as the filing constituted an incomplete petition under the relevant procedural rules.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. R. 411-1 du code de justice administrative; Visa Refusal Appeal Dismissed for Procedural Deficiencies: The court relied on the provision allowing presidents to reject manifestly inadmissible requests that do not require regularization, as the filing constituted an incomplete petition under the relevant procedural rules.

Mots-clés

Généré par l'IA
visa questions procédurales juridiction consulaire autorité administrative exigences de forme procédure d'entrée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Il y a lieu de la rejeter par voie d'ordonnance, en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 411-1 du code de justice administrative
Dès lors, la demande dont il a saisi le tribunal ne satisfait pas aux exigences de l'article R. 411-1 du code de justice administrative et, pour cette raison, est manifestement irrecevable.
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision authorizes the rejection of the request by ordinance because it was manifestly inadmissible.
Art. R. 411-1 du code de justice administrative
The request was rejected because it did not meet the requirements of this article, specifically lacking the statement of means (exposé de moyens).
Généré par l'IA
2314617
Visa Refusal Challenge Dismissed for Procedural Inadmissibilities
2303463
Judicial Review of Visa Refusal Dismissed for Procedural Deficiencies
2508895
Visa Refusal Appeal Dismissed for Procedural Defects
2404306
Rejection of Visa Challenge Due to Procedural Inadmissibility
2202400
Visa Applicant's Appeal Dismissed for Procedural Non-Compliance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision authorizes the rejection of the request by ordinance because it was manifestly inadmissible.

Art. R. 411-1 du code de justice administrative

The request was rejected because it did not meet the requirements of this article, specifically lacking the statement of means (exposé de moyens).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 août 2024, M. B A saisit le tribunal d'un litige relatif au refus opposé à sa demande de visa de court séjour par l'autorité consulaire de France à Rabat (Maroc) le 14 août 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".

2. M. A se borne à communiquer au tribunal, au moyen de l'application " Télérecours citoyens ", un ensemble de pièces, dont son recours devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, se rapportant à un refus de l'autorité consulaire française à Rabat de lui délivrer un visa de court séjour, sans toutefois joindre à ces pièces une requête comportant l'énoncé des conclusions soumises au juge ainsi que l'exposé de moyens. Dès lors, la demande dont il a saisi le tribunal ne satisfait pas aux exigences de l'article R. 411-1 du code de justice administrative et, pour cette raison, est manifestement irrecevable. Il y a lieu de la rejeter par voie d'ordonnance, en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée M. B A.

Fait à Nantes, le 18 octobre 2024.

La présidente,

V. POUPINEAU

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,