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2412629 Généré par l'IA

VAT Reimbursement Mootness Ruling

Numéro de cause 2412629
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought judicial review to compel the reimbursement of a VAT credit of 1,128 euros for the 2023 tax period, but the administrative court declared the request moot because the relevant departmental finance director had already issued the reimbursement decision on May 23, 2025, subsequent to the filing of the appeal, thus leading to an order that there was no need to rule on the merits of the application.

Regeste Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative; VAT Reimbursement Mootness Ruling: Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société ABOUDARAM MARC SERVICES et au directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise.

Mots-clés

Généré par l'IA
rembours remboursement de la TVA contrôle juridictionnel décision anticipée en matière fiscale fins de la TVA société financière

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the procedural basis for issuing the order because the request became moot.
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2329842
VAT Reimbursement Claim Mooted by Post-Filing Administrative Decision
2309624
Company v. Departmental Public Finance Director (VAT Reimbursement Mootness)
2409337
LLC v. Tax Authority: Moot VAT Credit Reimbursement Claim
2213817
VAT Credit Reimbursement Mootness and Costs
2003245
VAT Reimbursement Claim Mootness

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the procedural basis for issuing the order because the request became moot.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 août 2024, la société ABOUDARAM MARC SERVICES demande au Tribunal de prononcer le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 1 128 euros au titre de la période du 1er janvier au

31 décembre 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 222-1.

Considérant ce qui suit :

Par une décision en date du 23 mai 2025, postérieure à l'enregistrement de la requête, le directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise a prononcé le remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée mentionné ci-dessus. Dans ces conditions, la requête de la société ABOUDARAM MARC SERVICES doit être regardée comme devenue sans objet.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la société ABOUDARAM MARC SERVICES.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société ABOUDARAM MARC SERVICES et au directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise.

Fait, à Cergy-Pontoise, le 5 septembre 2025.

signé

K. Kelfani

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 2412629