Request for Transparency and Financial Explanation Dismissed as Inadmissible
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought intervention from the President of the Administrative Tribunal of Paris regarding alleged abusive lack of transparency and financial mismanagement by the governing bodies of a specific Franco-Ethiopian high school, requesting the court to compel explanations. The court dismissed the claim as manifestly inadmissible because the petition did not challenge any specific decision, thereby failing to meet the mandatory requirement under the Code of Administrative Justice that jurisdiction can only be seized by an appeal made against an administrative decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 421-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. R. 421-1 du code de justice administrative; Request for Transparency and Financial Explanation Dismissed as Inadmissible: The court dismissed the claim as manifestly inadmissible because the petition did not challenge any specific decision, thereby failing to meet the mandatory requirement under the Code of Administrative Justice that jurisdiction can only be seized by an appeal made against an administrative decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was applied to reject the claim as manifestly inadmissible.
The claim was rejected because it did not comply with this article, as it was not directed against any decision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 22 mai 2024, M. A B, qui, " face au refus abusif de toutes transparences [du proviseur du lycée franco-éthiopien Guebre Mariam, établissement relevant de la Mission Laïque Française (MLF) et conventionné avec l'agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE)], maintient [sa] requête pour escroquerie et sollicite l'intervention du président du tribunal administratif de Paris pour obtenir toutes explications ".
Il soutient que les instances dirigeantes de l'établissement en cause ont méconnu les règles de gestion financière et comptable.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu
- le code de l'éducation ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ". Aux termes de l'article R. 411-1 de ce code : " La juridiction est saisie par requête (..). Elle contient (..)l'énoncé des conclusions soumises au juge. ".
2. Il ressort des dires mêmes de M. B, qui demande au tribunal d'ordonner une enquête sur la gestion financière et comptable du lycée franco-éthiopien Guebre Mariam, que sa requête n'est dirigée contre aucune décision. Par suite, ses conclusions, qui ne respectent pas les exigences de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, sont manifestement irrecevables et doivent être rejetées en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Paris, le 25 juin 2024.
La présidente de la 1ère section
S. VIDAL
La République mande et ordonne au ministre de l'Europe et des affaires étrangères en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2412629/1-1