Legislator Jurisprudence & Législation
2412623 Généré par l'IA

Prefect Submission Deemed Supplementary to Main Application

Numéro de cause 2412623
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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A submission by an individual against a prefect, filed on August 14, 2024, was determined by the court to be a supplementary document to an earlier-filed main application (No. 2305561) from April 12, 2023. Consequently, the court ordered that the submission filed under the new number (2412623) be struck from the register and formally attached to the file of the existing, ongoing main case (No. 2305561) to ensure proper case management under the administrative justice code.

Regeste Legislator

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Article 1er; Prefect Submission Deemed Supplementary to Main Application: 2305561) from April 12, 2023. Consequently, the court ordered that the submission filed under the new number (2412623) be struck from the register and formally attached to the file of the existing, ongoing main case (No. 2305561) to ensure proper case management under the administrative justice code.

Mots-clés

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nouvelle demande pièces figurant dans le dossier production de pièces d'identité transmission d'un acte procédural priorité découlant du dépôt forclusion pour tardiveté

Dispositions légales citées

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Article 1er
This article constitutes the main order directing the removal of the production from the registry to be joined to another case file.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article constitutes the main order directing the removal of the production from the registry to be joined to another case file.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une production, enregistrée le 14 août 2024, Mme B A, a transmis au tribunal des documents relatifs au litige qui l'oppose au préfet de Seine-et-Marne.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

La production, enregistrée sous le n° 2412623, constitue en réalité une pièce complémentaire de la requête n°2305561, enregistrée au greffe du tribunal le 12 avril 2023. L'instruction de la présente affaire se poursuit sous le n°2305561. Par suite, le document enregistré sous le n° 2412623 doit être rayé du registre du greffe du tribunal et joint au dossier de la requête enregistrée sous le n° 2305561.

O R D O N N E :

Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2412623 sont rayées du registre du greffe du tribunal pour être jointes à la requête n° 2305561.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Nantes, le 7 octobre 2024.

La présidente,

S. RIMEU