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2412615 Généré par l'IA

Driver's License Suspension Annulment Dismissed for Unsigned Petition

Numéro de cause 2412615
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a prefectural decision suspending their driver's license for six months; however, the court summarily dismissed the petition because the petitioner failed to regularize the filing, specifically by not signing the submitted request despite being formally notified of the requirement and given a fifteen-day period to comply, which rendered the petition manifestly inadmissible under the relevant administrative justice code provisions.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée; Driver's License Suspension Annulment Dismissed for Unsigned Petition: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
délai de suspension retrait de permis de conduire annulation du mariage violation des charges d'autorisation suspension de la naturalisation absence de signature

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
The court rejects the request as manifestly inadmissible based on this article, which authorizes rejection by order.
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This article constitutes the final disposal (rejection of the request).
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2300584
Driver's License Suspension Annulment Petition Dismissed
2409897
Driver License Suspension Annulment Inadmissibility
2108266
Driver's License Suspension Annulment - Failure to Confirm Petition Conclusions
2205803
Petitioner's Withdrawal of Driver's License Suspension Annulment Action
2504047
Dismissal for Inadmissible Petition in License Suspension Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This article constitutes the final disposal (rejection of the request).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court rejects the request as manifestly inadmissible based on this article, which authorizes rejection by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 septembre 2024, M. A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 7 août 2024 du préfet du Val-d'Oise portant suspension de son permis de conduire pour une durée de six mois.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 431-4 du même code : " () les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur () ".

3. Par une lettre recommandée avec accusé réception du 3 septembre 2024, dont M. B a accusé réception le 7 septembre 2024, le greffe du tribunal a demandé au requérant de régulariser sa requête dans un délai de quinze jours en signant la requête qu'il a transmise au tribunal. En dépit de cette demande de régularisation il n'a pas signé sa requête. Le délai de quinze jours qui était imparti pour régulariser sa requête est expiré. Par suite, sa requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Cergy, le 7 février 2025.

Le Président,

Signé

F. Beaufaÿs

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.