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2412614 Généré par l'IA

Petitioner's Unqualified Withdrawal of Case Challenging Administrative Prohibition

Numéro de cause 2412614
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul or reduce a fifteen-year administrative prohibition, imposed by the prefect, preventing her from exercising specified functions related to physical and sports activities involving minors, but subsequently filed a motion to withdraw the entire proceeding. The court, referencing the relevant administrative justice code provisions allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, granted the request by issuing an order that formally acknowledged the petitioner's unqualified withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner's Unqualified Withdrawal of Case Challenging Administrative Prohibition: The court, referencing the relevant administrative justice code provisions allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, granted the request by issuing an order that formally acknowledged the petitioner's unqualified withdrawal of the case.

Mots-clés

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retrait de la requête contrôle juridictionnel annulation de la décision administrative exception d'inconstitutionnalité exemption de l'interdiction péremption de l'exécution de la décision

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis allowing the President to formally note the withdrawal (désistement).
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2504773
Withdrawal of Administrative Review Application
2103979
Withdrawal of Action Following Repeal of Administrative Decision
24BX02000
Administrative Appeal Withdrawal Acknowledged
2203067
Withdrawal of Administrative Petition Granted
2103705
Administrative Appeal Withdrawal Acknowledged

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2412614.

This article formally records the withdrawal of the claim.

article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis allowing the President to formally note the withdrawal (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 décembre 2024, Mme B... A..., représentée par la SELARL Cabinet Laurent Favet, avocat, demande au tribunal :

1°) à titre principal, d’annuler l’arrêté du 17 octobre 2024 par lequel le préfet de la Loire lui a interdit l’exercice des fonctions mentionnées par les articles L. 212-1 et L. 322-3 du code du sport ou d’intervenir auprès de mineurs au sein des établissements d’activité physique et sportive à titre professionnel et bénévole pour une durée de quinze ans ;

2°) à titre subsidiaire, de porter la durée de cette interdiction à deux ans à compter du 17 octobre 2024 ;

3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 15 octobre 2025, Mme B... A..., représentée par la SELARL Cabinet Laurent Favet, avocat, déclare se désister de la présente instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (...) ».

Le désistement d’instance de Mme A... est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2412614.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et à la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative.

Copie en sera adressée à la préfète de la Loire.

Fait à Lyon, le 14 novembre 2025.

Le président de la 1ère chambre,

Hervé Drouet

La République mande et ordonne à la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,