Company v. State: Withdrawal of Corporate Tax Assessment Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought judicial review to cancel additional corporate tax assessments and associated penalties totaling €71,067 for the fiscal years ending in 2015 and 2016, and requested the State cover €5,000 in legal costs; however, the company later filed an unequivocal notice of withdrawal of its entire claim, leading the administrative court to grant the withdrawal pursuant to the procedural rules allowing presidents of judgment divisions to formally note such voluntary discontinuances.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company v. State: Withdrawal of Corporate Tax Assessment Challenge: Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements ; (…) ».
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the acceptance of the withdrawal of the claim made by the applicant.
This provision authorizes the president of the judgment panel to record settlements (désistements) by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 août 2024, la société TCCF, représentée par Me Lefeuvre, demande au tribunal
1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre de exercices clos en 2015 et 2016 et des pénalités correspondantes à hauteur de la somme totale de 71 067 euros ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 5 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 janvier 2025, le directeur de la direction spécialisée de contrôle fiscal Centre-Ouest conclut au rejet de la requête.
Par un acte, enregistré le 8 septembre 2025, la société TCCF déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements ; (…) ».
Par un acte enregistré le 8 septembre 2025, la société TCCF a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société TCCF.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société TCCF et à la directrice de la direction spécialisée de contrôle fiscal Centre-Ouest.
Fait à Nantes, le 17 octobre 2025.
La présidente,
M.-P. ALLIO-ROUSSEAU
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,