Real Estate Company Withdraws Construction Halt Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA real estate company sought judicial review to annul a municipal order halting construction work and requested a suspension of that order, along with payment of legal fees; however, the court issued an order acknowledging the company's subsequent, unconditional withdrawal of its entire request, as permitted by the relevant administrative justice code provisions for such circumstances.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er, article R. 222-1 du code de justice administrative; Real Estate Company Withdraws Construction Halt Challenge: En l’espèce, le désistement de la SCI MCM est pur et simple. Dès lors, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court formally acknowledged the withdrawal of the claim by the applicant.
This article authorizes the President to grant formal notice of a withdrawal (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 11 décembre 2024, la société civile immobilière (SCI) MCM, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 24 juin 2024 par lequel le maire de la commune de Willems l’a mise en demeure de cesser immédiatement les travaux entrepris sur le terrain situé au
3 rue de l’Europe à Willems ;
2°) de suspendre l’exécution de l’arrêté municipal dans l’attente de la notification du jugement à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Willems le versement de la somme de
1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 14 avril 2025, la société civile immobilière (SCI) MCM déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative :
« Les présidents de (…) formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance :
/ 1 donner acte des désistements ; (...) ».
En l’espèce, le désistement de la SCI MCM est pur et simple. Dès lors, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SCI MCM.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI MCM et à la commune de Willems.
Fait à Lille, le 3 octobre 2025
La présidente de la 5ème chambre,
Signé
J. Féménia
La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,