Claimant Seeks Annulment of Overpayment Confirmation Resulting from Undeclared Income
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought to annul the implicit confirmation by an amicable appeal commission of the recovery of an overpayment of a work bonus totaling €6,662.40, which resulted from failing to declare their son's income as resources. The court rejected the request under Article R. 222-1, 7° of the Code of Administrative Justice because the sole argument raised—the fact that the son subsequently reimbursed his own separate bonus overpayment debt to another agency—was deemed irrelevant to the legality or validity of the claimant's own debt, rendering the arguments inoperative.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 7° du code de justice administrative; Claimant Seeks Annulment of Overpayment Confirmation Resulting from Undeclared Income: The court rejected the request under Article R. 222-1, 7° of the Code of Administrative Justice because the sole argument raised—the fact that the son subsequently reimbursed his own separate bonus overpayment debt to another agency—was deemed irrelevant to the legality or validity of the claimant's own debt, rendering the arguments inoperative.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was used to reject the claim because it only contained inoperative arguments.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 16 décembre 2024 et le 2 janvier 2025, M. C B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision par laquelle la commission de recours amiable de l'Ain a implicitement confirmé la récupération d'un indu de prime d'activité d'un montant de 6 662,40 euros constitué sur la période d'août 2022 au 31 janvier 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la sécurité sociale ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats () ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours () les requêtes ne comportant que () des moyens inopérants () ".
2. Par un courrier du 28 février 2024, la caisse d'allocations familiales de l'Ain a ordonné la récupération d'un indu de prime d'activité d'un montant de 6 662,40 euros. Il ressort des pièces produites par le requérant que l'indu a pour origine la prise en compte, au titre de ses ressources, des revenus de son fils, qu'il a omis de déclarer. La circonstance que son fils, M. A B, a remboursé sa propre dette de prime d'activité d'un montant de 8 797,03 euros auprès de France Travail Auvergne-Rhône-Alpes est sans incidence sur la régularité ou le bien-fondé de la dette de M. C B. Par suite, la requête, qui ne comporte que l'énoncé d'un moyen inopérant, doit être rejetée en application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B.
Fait à Lyon le 12 mai 2025.
Le magistrat désigné,
R. Reymond-Kellal
La République mande et ordonne à la préfète de l'Ain en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,